André PIERRE, demeurant à Aussevielle (64230) ; - n° 93 581, présentée pour Mme Régine KEUCHGERIAN, demeurant 242, route Nationale, Saint-Louis à Marseille (13015) ; - n° 93 582, présentée pour M.

      Article 585-1 du Code de procédure pénale (ajouté par la loi du 24 août 1993)     «   Sauf dérogation accordée par le président de la chambre criminelle, le mémoire

plus d'un mois après la date du pourvoi, formé le 12 septembre précédent ; qu'à défaut de dérogation accordée par le président de la chambre criminelle, il n'est pas recevable au regard de l'article 585

soit plus d'un mois après la date du pourvoi, formé le 22 décembre 2003 ; qu'à défaut de dérogation accordée par le président de la chambre criminelle, ils ne sont pas recevables au regard de l'article 585

soit plus d'un mois après la date du pourvoi, formé le 13 décembre 2003 ; qu'à défaut de dérogation accordée par le président de la chambre criminelle, ils ne sont pas recevables au regard de l'article 585

2003, soit plus d'un mois après la date du pourvoi, formé le 29 janvier 2003 ; qu'à défaut de dérogation accordée par le président de la chambre criminelle, il n'est pas recevable au regard de l'article 585

-339-359-341-507-342-344-508-345-509-583-584-585 et 586, ensemble la décision du 28 février 2022 par laquelle le maire de la commune de Meudon a rejeté son recours gracieux ; 2°) de mettre à la charge

directement à la Cour de Cassation par le demandeur plus d'un mois après la date du pourvoi, est, à défaut de dérogation accordée par le président de la chambre criminelle, irrecevable au regard de l'article 585

  INTRODUCTION   (par. 1 - 15)   1     A.   La requête     (par. 2 - 4)   1     B.

», géré par l'association syndicale libre (ASL) éponyme, situé à [Localité 2] (64), [Adresse 4] et [Adresse 3], est formé de 3 lots : - le lot n° 1 (cadastré section AI n° [Cadastre 1] pour 585 m²)

-584-585 et 586, ensemble la décision du 28 février 2022 rejetant leur recours gracieux formé le 23 novembre 2021 ; de mettre à la charge de la commune de Meudon la somme de 2 000 euros au titre de

en cassation contre l'arrêt du 15 mai 2018 ; Attendu que la demanderesse n'a pas constitué avocat aux Conseils dans le délai légal, et qu'aucune dérogation ne lui a été accordée au titre de l'article 585

[S] [O] – l’EARL [U] [S] [O], en ce qu’il porte sur les parcelles :Sur la commune d’ALERIA : A 179 P – A 986 P ;Sur la commune de LINGUIZETTA : A 511 – 578 – 580 – 581 – 582 – 584 – 585 – 587 – 590 – 593

, 584, 585, 588 et 818 ; Mais ... le compromis de vente signé le 26 septembre 2000 porte sur d'autres parcelles situées sur le territoire de Saumane à savoir les parcelles n° 623, 648, 651, 652 à 660,

2010, soit plus d'un mois après la date du pourvoi, formé le 3 juin 2010 ; qu'à défaut de dérogation accordée par le président de la chambre criminelle, il n'est pas recevable au regard de l'article 585

civile professionnelle Delaporte, Briard et Trichet, avocat en la Cour de Cassation, a déclaré se constituer en son nom le 31 mai 2002, en sollicitant le bénéfice de la dérogation prévue à l'article 585

2001, soit plus d'un mois après la date du pourvoi, formé le 22 juin 2001 ; qu'à défaut de dérogation accordée par le président de la chambre criminelle, il n'est pas recevable au regard de l'article 585

  INTRODUCTION   (par. 1 - 15)     1     A.   La requête     (par. 2 - 4)   1     B.