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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article D811-40-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 00 > 84
La situation financière prévue à l'article L. 811-11 est adressée par le conseil national au magistrat coordonnateur mentionné à l'article R. 811-40.
Article R1115-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 45 > 57
Le chiffre d'affaires et la durée d'existence exigés par le III de l'article L. 1115-11 sont fixés, respectivement, à 5 000 000 euros et à trois ans.
Article R3315-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 45 > 05
La récidive des contraventions de la 5e classe, prévues par la présente section, est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal.
Article R211-4-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 39 > 93
Le responsable du lieu de dépôt propose au préfet un ou plusieurs vétérinaires en vue de leur mandatement pour exercer la mission définie au troisième alinéa de l'article L. 211-11.
Article R242-88-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 11 > 42
Lorsqu'il relève de l'une des situations statutaires mentionnées à l'article L. 242-11, le vétérinaire en fait la déclaration au conseil régional de l'ordre dont il relève.
Article R541-85
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 29 > 22
La récidive des infractions définies à l'article R. 541-84 est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal.
Article R717-85-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 62 > 45
Chaque chef d'entreprise intervenante évalue les risques relatifs aux chantiers où sont réalisés les travaux mentionnés à l'article R. 717-85-11.
Article R732-29-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 73 > 95
Les dispositions des articles R. 732-22 à R. 732-26 sont applicables aux assurés mentionnés aux articles L. 732-10-1 et L. 732-11.
Article D224-15-12 C
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 46 > 60
-Les véhicules concernés par l'article L. 224-11 du présent code sont les véhicules définis au 1.4 de l'article R. 311-1 du code de la route.
Article D211-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 77 > 07
Les frais de transport nécessités par une hospitalisation en rapport avec les affections pensionnées sont pris en charge, dans les conditions mentionnées aux articles R. 211-11 et D. 211-12.
Article L161-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 39 > 85
Les dispositions des articles L. 113-1, L. 114-7, L. 114-8, L. 115-1, L. 141-10 et L. 141-11 sont applicables aux chemins ruraux.
Article R5232-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 96 > 92
La récidive des infractions prévues à l'article R. 5232-21 est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal.
Article R5437-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 21 > 34
La récidive des contraventions prévues à l'article R. 5437-1 est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal.
Article R2143-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 22 > 35
Les données mentionnées à l'article R. 2143-11 sont conservées par l'Agence de la biomédecine pour une durée de cent-vingt ans à compter de la date de leur enregistrement dans le traitement.
Article 6
La présente loi entre en vigueur le même jour que la loi organique n° 2013-1114 du 6 décembre 2013 portant application de l'article 11 de la Constitution.
Article L491-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 47 > 93
Les articles L. 412-1, L. 421-1 à L. 421-6, L. 421-11 à L. 421-24, L. 422-2 et L. 422-3 ne sont pas applicables à Mayotte.
Article D741-74
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 06 > 74
Les dispositions de l'article D. 242-11 du code de la sécurité sociale sont applicables aux bénéficiaires des avantages de retraite relevant du régime des personnes salariées des professions agricoles.
Article D357-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 39 > 76
Décret n° 2010-1734 du 30 décembre 2010 art. 11 : Ces dispositions sont applicables aux pensions prenant effet à compter du 1er juillet 2011 .
Article D172-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 39 > 75
Article D382-32
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 39 > 77
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