l'Acte unique européen en date du 17 février 1986 permet-elle l'application des dispositions des articles L. 362 ' 1 et L. 362 ' 2 du code français des assurances qui résultent de l'article 5 de l'ordonnance

Article 3 : L'Etat versera la somme de 3 000 euros à M. B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 4 : Le surplus des conclusions des requêtes est rejeté.

ALORS, D'UNE PART, QUE l'article R 313-1, alinéa 4 du code de la consommation, dans sa version issue du décret n° 2002-927 du 10 juin 2002, applicable en la cause, précise que pour les opérations

même fait de fraude, comme en l'espèce ; "alors que, d'une part, la contrainte morale prévue par l'article 122-2 du Code pénal exclut la responsabilité pénale lorsque l'agent n'a pu y résister ; qu'en

38, 84, 215, 414, 419, 423-1, 435 et 459 du Code des douanes, 1, 4 et 5 du décret n° 68-1021 du 24 novembre 1968, de la loi 87-502 du 8 juillet 1987, des articles 4 du Code pénal, 427 et 593 du Code de

à des risques résultant des défaillances de la procédure d’asile dans cet Etat (§§ 344-359) ainsi que des conditions de détention et d’existence   dans cet Etat contraires à cet article (§§ 362-368

414 du code des douanes et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles 414 du code des douanes et 593 du code de procédure pénale : 13.

369 du Code des douanes" ; Vu les articles 414 et 369 du Code des douanes ; Attendu que, selon le premier de ces textes, le délit d'exportation sans déclaration de marchandises prohibées est puni

dont l'article 297 du Code pénal donne une définition très précise ; que faute d'avoir repris les éléments constitutifs de la préméditation ainsi définis, la question est nulle et prive la décision de

de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles préliminaire, 144, 145, 148-1, 148-2, 367, 380-4, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et de

, 366 et 367 de la section C, desservies par un chemin qui passe sur les parcelles C 425 et 427, appartenant à Robert X....

LA COUR, Vu les mémoires personnel et ampliatif produits ; Sur le premier moyen de cassation, proposé pour X... et pris de la violation des articles 253 et 593 du Code de procédure pénale et 6.1

369 et 377 bis du Code des douanes qu'elle pouvait être condamnée au paiement des droits fraudés solidairement avec le prévenu et la société SPC, la cour d'appel a violé l'ensemble des textes précités

367 du code des douanes. » Réponse de la Cour Vu l'article 367 du code des douanes, alors applicable : 15.

fait, les juges du fond ont violé l'article L. 361-4 du Code de la sécurité sociale ; alors, que, deuxièmement, aucune distinction n'est faite, ni par l'article L. 361-4, ni par aucun autre texte, suivant

euros pour l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement au titre de l'article L441-10-II du Code de commerce (40,00 euros par facture) la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du Code

1134 et 1583 du Code civil ; d'un autre côté, violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors en outre, qu'après avoir admis l'existence d'un contrat de vente parfait intervenu le 17

369, 377 bis, 392 du Code des douanes, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, article préliminaire, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné solidairement