2 cab 4 N° RG 22/39697 - N° Portalis 352J-W-B7G-CYDM6 N° MINUTE : 9 JUGEMENT DE DIVORCE rendu le 23 janvier 2024 Art. 237 et suivants du Code Civil DEMANDEUR Monsieur [Y] [J] [Adresse 6]

JAF section 2 cab 4 N° RG 22/38885 - N° Portalis 352J-W-B7G-CXV3J N° MINUTE : 16 JUGEMENT Art. 237 et suivants du Code Civil Rendu le 23 Janvier 2024 DEMANDEUR Monsieur [O] [B] [Adresse 6]

DEMANDEUR : Madame [T] [P] épouse [V] [Adresse 4] [Localité 8] Représentée par Me Yahia AMNACHE, avocat au barreau de - #K0149 ; DÉFENDEUR : Monsieur [L] [V] CHEZ MADAME [Y] [V] [Adresse 6]

COUR D'APPEL DE PARIS 14è chambre, section A ARRET DU 6 FÉVRIER 2002 (N , 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 2001/15839 Décision dont appel : Ordonnance de référé rendue le 16/02/2001

COUR D'APPEL DE PARIS 14è chambre, section A ARRET DU 6 FÉVRIER 2002 (N , 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 2001/15839 Décision dont appel : Ordonnance de référé rendue le 16/02/2001

En application de l'article L. 312-25 en sa version applicable au contrat, pendant un délai de sept jours à compter de l'acceptation du contrat par l'emprunteur, aucun paiement, sous quelque forme et à

M. et Mme [A] doivent donc être condamnés à payer la somme de 6 324,54 euros. Le contrat ne prévoit pas de solidarité et rien ne justifie une condamnation in solidum.

Je suis donc contraint de mettre un terme à votre contrat de travail.

[Adresse 5] [Localité 4] / FRANCE Représentée par Me Camille BAILLOT (Avocat au barreau de BORDEAUX), DEFENDEURS : Monsieur [X] [E] [Adresse 6] [Localité 5] / FRANCE Présent, Madame [Z] [A] [Adresse

Par acte d’huissier en date du 12 avril 2023, les bailleurs ont fait délivrer à Monsieur [J] [N] et Madame [X] [N] un commandement de quitter les lieux.

du préjudice moral, - condamné la société ATI à payer aux époux [X] la somme de 700 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté les époux [X] de leurs autres demandes, -

du contrat sur le fondement de l'article 1184 ancien du code civil, les dispositions d'ordre public du code de la consommation prévalant sur celles-ci, DIT n'y avoir lieu à application de l'article 700

700 du Nouveau code de procédure civile ; MOTIFS DE LA DÉCISION: - Sur les contrats de travail à durée déterminée : Aux termes de l'article L 122-1 du Code du travail, le contrat de travail

L'extinction de l'instance en résultant en application de l'article 384 du code de procédure civile sera constatée ainsi que le dessaisissement de la cour.

L'extinction de l'instance en résultant en application de l'article 384 du code de procédure civile sera constatée ainsi que le dessaisissement de la cour.

L'extinction de l'instance en résultant en application de l'article 384 du code de procédure civile sera constatée ainsi que le dessaisissement de la cour.

L'extinction de l'instance en résultant en application de l'article 384 du code de procédure civile sera constatée ainsi que le dessaisissement de la cour.

Lionel, - X... Alexis, - X... Camille, épouse Y... , - X...