prud'hommes ; Attendu que pour déclarer irrecevables les demandes formées par le salarié contre la société Olano-Ladoux au titre des arriérés de participation aux résultats de l'entreprise pour les années

général : 14/ 00481 Décision déférée à la Cour : Jugement du 04 Décembre 2013- Tribunal de Grande Instance de Fontainebleau-RG no 12/ 00250 APPELANT Monsieur Jean-Yves X... né le 23 novembre 1936 à RIOM

Jean, Marius H..., demeurant route d'Escoutoux à Thiers (Puy-de-Dôme), en cassation d'un arrêt rendu le 4 juin 1992 par la cour d'appel de Riom (1ère chambre civile), au profit de : 1 ) M.

Vu l'ordonnance du 16 septembre 2021 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro Q 20-21.943 formé à l'encontre de l'ordonnance rendue le 17 septembre 2020 par la cour d'appel de Riom

suivante : Vu l'ordonnance du 7 octobre 2021 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro B 20-22.506 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 22 septembre 2020 par la cour d'appel de Riom

Une note en délibéré, présentée par Mme B, représentée par Me Riou, a été enregistrée le 20 janvier 2025. Considérant ce qui suit : 1.

l'engagement d'acquitter le supplément des taxes d'enregistrement qui deviendraient alors intégralement dues ; Attendu qu'en statuant ainsi alors que la taxe professionnelle est due, pour chaque année

Il ressort parallèlement des explications convergentes des parties que [B] [J] a été élu en qualité de délégué du personnel et de membre du comité d'entreprise au cours de l'année 2011.

[X] et son employeur se sont dégradées à partir de l'année 2015. Au cours de cette année: M.

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Martine X..., agissant en sa qualité de syndic à la liquidation des biens de la société anonyme Buisson, dont le siège est ... à Anse

COUR D'APPEL DE RIOM PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE Du 14 janvier 2025 N° RG 23/00158 - N° Portalis DBVU-V-B7H-F6HO -LB- Arrêt n° [R] [E] / CPAM DU PUY-DE-DÔME Jugement au fond, origine Juge

selon les juges du fond, que le 10 janvier 1997, l'URSSAF a délivré à la société Pierre Cotte-Sellier (PCS) une mise en demeure pour paiement de cotisations et de majorations de retard au titre de l'année

Albert Z..., placé sous tutelle ; que l'arrêt attaqué (Riom, 20 juin 1989), retenant l'intention libérale de Mme Z..., a jugé que Mme X... a reçu une somme de 280 000 francs dont elle doit, par application

C A, représenté par Me Riou, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 26 octobre 2023 par laquelle la section disciplinaire de l'université de Montpellier lui a infligé une sanction d'exclusion

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 1er avril 1980 en qualité de secrétaire médicale par la société Faniez Velut et Schulz, aux droits de laquelle vient la société BOF Rio-Prost

contrainte et ce à hauteur de 2.850,16 euros, décomposés comme suit : - année 2018 : 524,52 euros, - année 2019 : 2.325,64 euros, - condamne M.

pourvoi formé par la société Péchiney Rhénalu, société anonyme, dont le siège est ..., et son établissement secondaire ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 octobre 2000 par la cour d'appel de Riom

ou assimilé assuré dans l'établissement ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement du solde de la prime de gratification pour l'année 1998, l'arrêt attaqué retient que le salarié