6. 2 de la Convention européenne des droits de l'homme, 121-1, 222-11, 222-12 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré les consorts X... coupables

567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

590 du code de procédure pénale ; qu'il est, dès lors, irrecevable ; Sur le moyen unique de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 6 1 et 3 de la Convention européenne de

sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1147 du code civil ; 5°/ qu'en considérant que la société RTE n'avait pas commis de faute en adressant à ses unités d'exploitation, au mois

L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail en leur rédaction issue de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 et de l'article L. 2141-5 du même code en sa rédaction issue de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008

L. 211-9, L. 211-13, R. 211-31, R. 211-32 du Code des assurances, 1153-1 et 1382 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué

de l’article 700 du code de procédure civile.

L. 461-1 et L. 452-1, et R. 142-17-2 alinéa 1 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 6.

L. 1331-1 et L. 1333-1 du code du travail ; 2°/ qu'en estimant que l'écart d'inventaire négatif invoqué à l'appui de la mise à pied du 9 avril 2010, ne suffisait pas à établir la faute du salarié en

L. 1132-1 du code du travail, ensemble l'article L.2141-5 du même code.

de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 novembre

Y..., la cour d'appel a violé l'article L. 3171-4 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant analysé, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, la pertinence des éléments produits tant

La société fait grief à l'arrêt de la condamner à payer au salarié une somme à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral, alors : « 1°/ qu'il résulte des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du

342 du code de procédure civile, de l'article 1240 du code civil, et de l'article 32-1 du code de procédure civile, de : « Rejetant toutes demandes, fins, conclusions, prétentions contraires,

132-1 et 132-19 du code pénal et l'article 464-2 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles 132-19 du code pénal et 464-2 du code de procédure pénale : 22.

14 et suivants de la loi n° 95-884 du 3 août 1995 portant amnistie et des articles L. 122-6 et suivants et L. 144-14-3 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que le salarié

et mise à l'épreuve et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 213-1 du code de la consommation, 121-3

, dans les conditions fixées aux articles L. 1424-37 et L. 1424-37-1 du code général des collectivités territoriales.