123 bis du code général des impôts et des amendes ont été mises à leur charge sur le fondement du 2 du IV de l'article 1736 du code général des impôts au titre des années 2011 à 2014.

, lequel renvoie à certains alinéas limitativement énumérés de l'article L. 5212-13 du code du travail, correspondrait à l'une des priorités légales de mutation énumérées par le II de cet article.

travail dans les transports routiers, l'a condamné à 3 amendes de 2 500 francs ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 19 mai 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

[W] [F] et la Selas [F] [Y] sollicitant de : “Vu les dispositions des articles 1103 et suivants du Code Civil, Vu les dispositions des articles 834 et 835 du Code de Procédure Civile, Vu les pièces versées

L. 411-1, L. 411-4, L. 423-1, L. 423-2, L. 423-6 du même code ainsi que des stipulations combinées des articles 6 2 et 7 bis a de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié et des articles 7

du I bis de cet article citées au même point.

du I bis de cet article citées au même point.

239 bis AA du code général des impôts précité, mais civile.

présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 3.

Il doit être regardé comme soutenant que l'arrêté contesté méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure

distinctes à raison des mêmes faits, l'administration a méconnu le principe général du droit " non bis in idem " ; les dispositions de l'article L. 634-4 du code de la sécurité intérieure méconnaissent

bis rue Emile Leconte à Ingré ; 2°) de mettre une somme de 1 300 euros à la charge de la commune d'Ingré, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

B sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En vertu de l'article 108 du code général des impôts, les articles 109 à 117 du même code fixent les règles suivant lesquelles sont déterminés les revenus distribués par les personnes morales qui sont

que l'article L. 612-20 du même code énonce: « Nul ne peut être employé ou affecté pour participer à une activité mentionnée à l'article L. 611-1 : [...] 5° S'il ne justifie pas de son aptitude professionnelle

Aux termes de l'article 1649 quater-0 B bis : " 1.

Aux termes de l’article 238 bis AB du code général des impôts : « Les entreprises qui achètent, à compter du 1er janvier 2002, des œuvres originales d'artistes vivants et les inscrivent à un compte d'actif