II - Par une requête enregistrée le 22 septembre 2023 sous le n° 23NC02974, Mme E, représentée par Me Jacquin, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2303951 du 20 juin 2023 ; 2°) d'annuler

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 3.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 3.

- le débiteur encourt les peines des articles 227-3 et 227-29 du Code pénal : 2 ans d’emprisonnement et 15.000 euros d’amende, interdiction des droits civiques, civils et de famille, suspension ou annulation

, alinéa 2, du CPP, article 222 du code de procédure civile de 1952 [1] – CPC), la procédure est en règle générale suspendue dans l’attente de l’issue de la procédure pénale (article 182, alinéa 1 (д),

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'assiette de la contribution mentionnée à l'article L. 136-1 du présent code en application du 5° du II de l'article L. 136-2.

par les articles 909 et suivants du code de procédure civile.

En application du premier alinéa de l'article L. 2261-15 du code du travail, auquel renvoie l'article L. 911-3 du code de la sécurité sociale, le ministre chargé du travail a, par un arrêté du 2 novembre

du tribunal a désigné Mme Lacau, première conseillère, pour statuer sur les litiges visés par l’article R.222-13 du code de justice administrative.

Ile-de-France, préfet de Paris, comme il le lui incombe en vertu de l'article R. 772-8 du code de justice administrative.

2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

demande de logement social en application des dispositions du II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation.

D'une part, aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.