L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

de Maine-et-Loire ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Aux termes de l'article 242 ter du code général des impôts : " () 3.

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

10 ou permet à des mineurs d'avoir accès à un contenu pornographique en méconnaissance de l'article 227-24 du code pénal. 11.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique que de l'article L. 761-1 du code de justice administrative du code de justice administrative

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 août 1991.

des articles L. 2231-7 et R. 2231-7 du code des transports, et l'absence de qualité de la société TDF pour déposer la déclaration préalable.

10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 août 1991.

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 août 1991.

Le dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que : " Les présidents des cours administratives d'appel () peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter () après l'expiration

MOTIFS DE LA DÉCISION - sur la nullité du procès-verbal de saisie-vente : Mme [P] se prévaut de l'article R. 221-50 du code des procédures civiles d'exécution, qui prévoit que le débiteur peut

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 1° Donner acte des désistements ; / (

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.