Sur la mention prévue à l'article 28 du code civil Aux termes de l’article 28 du code civil, mention sera portée, en marge de l'acte de naissance, des actes administratifs et des déclarations ayant pour

Sur la mention prévue à l'article 28 du code civil Aux termes de l’article 28 du code civil, mention sera portée, en marge de l'acte de naissance, des actes administratifs et des déclarations ayant pour

Sur la mention prévue à l'article 28 du code civil Aux termes de l’article 28 du code civil, mention sera portée, en marge de l'acte de naissance, des actes administratifs et des déclarations ayant pour

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28 du code civil et de condamner M.

1043 du code de procédure civile a été délivré, de confirmer le jugement, de débouter l'intéressée de l'intégralité de ses demande et d'ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil; Vu

Sur la mention prévue à l'article 28 du code civil Aux termes de l’article 28 du code civil, mention sera portée, en marge de l'acte de naissance, des actes administratifs et des déclarations ayant pour

[G] [J] de ses demandes, dire qu'il n'est pas français et ordonner la mention prévue à l'article 28 du code civil ; Vu l'ordonnance de clôture du 3 novembre 2022 ; MOTIFS Sur le respect de l'article

1043 du code de procédure civile a été délivré, juger qu'il est de nationalité française et ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil et, y ajoutant, condamner le ministère public à lui

, - ordonner la mention prévue par l’article 28 du code civil, - condamner [X] [N] aux entiers dépens.

Sur la mention prévue à l'article 28 du code civil Aux termes de l’article 28 du code civil, mention sera portée, en marge de l'acte de naissance, des actes administratifs et des déclarations ayant pour

de première instance, de constater l'extranéité de Mme [Q] [O] et d'ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil.

[T] [Q] et d'ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil.

[T] [R] (fils) et d'ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil.