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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ3
ECLI:FR:CCASS:2012:C300646
22 mai 2012
22 mai 2012
X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.
Source officielleExpropriations
697af739cdc6046d470f1e81
6 janvier 2026
6 janvier 2026
L. 322-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est celle prévue au a de l'article L. 213-4.
Source officielle9ème chambre (J.U)
DTA_2217252_20250214
14 février 2025
14 février 2025
perception émis dans le cadre de l'article L. 252 A du livre des procédures fiscales peuvent faire l'objet de la part des redevables d'une contestation conformément aux articles L. 281 et R. 281-1 et
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02645_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
D'abord, aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts, applicable pour la détermination de l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " Le bénéfice net est établi sous
Source officielle8ème Chambre
DTA_2210106_20250225
25 février 2025
25 février 2025
En quatrième lieu, aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " () II. 1.
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2503971_20260114
14 janvier 2026
14 janvier 2026
Elle ne peut, dès lors, qu’être rejetée par application des dispositions précitées au point 1 du 2° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2115071_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'article 1651 du code général des impôts () doit être motivé.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2016:C310292
23 juin 2016
23 juin 2016
1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_19MA01628_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
286 du même code, qui doit être regardé comme un document comptable au sens de l'article L. 13 du livre des procédures fiscales et que, pour les mêmes raisons, les règles relatives au contrôle de la taxe
Source officielleChambre civile 1-8
65a240e37ca18b0008e5842a
12 janvier 2024
12 janvier 2024
la procédure sans représentation obligatoire prévue aux articles 931 à 949 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cab4bd3db21cbdd8bce4
24 avril 2008
24 avril 2008
L'article 287 du code de procédure civile dispose que si l'une des parties dénie l'écriture qui lui est attribuée ou déclare ne pas reconnaître celle qui est attribuée à son auteur, le juge vérifie l'écrit
Source officielle2e chambre sociale
64379dd19477fe04f5cc64aa
12 avril 2023
12 avril 2023
En vertu de l'article L.1235-3 du Code du travail, M.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04601_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
Aux termes de l'article 272 du même code : " () 2.
Source officiellecr
613726a1cd58014677427361
11 octobre 2006
11 octobre 2006
Général des Impôts (articles 54 pour les BIC, 99 pour les BNC articles 54 ET 209-1 pour l'IS ET 286 pour la TVA) ; "alors, d'une part que, viole l'article 8 de la Convention européenne des droits de
Source officielleVice-président de la 2 ème chambre
DTA_2200274_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
Aux termes de l'article 1730 du code général des impôts : " 1.
Source officielle1ère chambre
DTA_2400684_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
Le plan d’aménagement et de développement durable de la Corse (PADDUC), qui peut préciser les modalités d’application de ces dispositions en application du I de l’article L. 4424-11 du code général des
Source officielleJex
67fd505be85d0474bddb3c47
4 avril 2025
4 avril 2025
Aux termes de l'article R*281-3-1 du livre des procédures fiscales, La demande prévue à l'article R. * 281-1 doit, sous peine d'irrecevabilité, être présentée dans un délai de deux mois à partir de la
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01575_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
Aux termes de l'article R. 281-4 du livre des procédures fiscales : " Le chef de service ou l'ordonnateur mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 281 se prononce dans un délai de deux mois à partir
Source officielleJU 4ème chambre
DTA_2209790_20240215
15 février 2024
15 février 2024
En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article R. 281-1 du livre des procédures fiscales : " Les contestations relatives au recouvrement prévues par l'article L. 281 peuvent être formulées par le
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE02142_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
109 et du c. de l'article 111 du code général des impôts.
Source officiellePage 38 sur 479