dans la proportion fixée par le juge, au regard notamment du préjudice pour l'emprunteur... » ; que pareillement, l'article L 341-34 du code de la consommation, relatif aux sanctions civiles

1154 du code civil » ; Et aux motifs éventuellement adoptés que « aux termes des dispositions de l'article 1315 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

En vertu de l'article 1353 du code civil, il incombe à la caution qui se prévaut des articles L. 332-1 et L. 343-4 du code de la consommation de démontrer qu'elle en remplit les conditions ; le créancier

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions formulées au titre de l'article R.541-1 du code de justice administrative : 1.

en demeure non justifiée - 189,77 euros au titre du commandement de payer non produit aux débats ; - 348, 64 euros du 23 août 2013, 348, 65 euros du 27 mai 2014, 349, 51 euros du 28 février 2018, 349

1344-1 du code civil.

5 et 6 de la loi n° 81-1 du 2 janvier 1981, ainsi que l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; alors, de surcroît, qu'il dénature, les rapports d'expert : le premier constatant la réalité des

4 du code de procédure civile ; 2° / que la société, représentée par M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° T 12-27. 319 à T 12-27. 342 et V 12-27. 344 à J 12-27. 380 ; Attendu, selon les arrêts attaqués

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 342 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, L'ACTION ALIMENTAIRE QU'IL ACCORDE AUX ENFANTS ADULTERINS EST INSTRUITE EN LA FORME ORDINAIRE ET DEBATTUE EN

114 du code de procédure civile, Vu les articles 67A et 345 du code des douanes, Vu la loi n°2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer, Vu l'article L.4141-1 du Code Général des Collectivités

[T] [P] demande à la cour de : Vu les articles L. 312-16, L. 312-17, L. 341-2, L. 341-3, R. 312-35 et D. 312-8 du code de la consommation, Confirmer le jugement déféré.

MOTIFS Selon l'article L 341-1 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige issue du décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985: « L'assuré a droit à une pension d'invalidité lorsqu'il

954 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 313-22 du code monétaire et financier, L. 341-1 et L. 341-6, devenus L. 333-1, L. 333-2, L. 343-5 et L. 343-6, du code la consommation, ensemble

455 du Code de procédure civile.

moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 341-10 et L. 341-19 du Code de l'environnement, et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

450 du Code de Procédure Civile.

1er du décret n° 80-342 du 12 mai 1980 délimite son champ d'application aux fonctionnaires en service ou en mission à l'étranger lorsqu'ils sont rémunérés sur le budget général de l'Etat ou sur le budget