Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
REFERES 1° PRESIDENT
66fb911f39036b39a0de8257
12 janvier 2024
12 janvier 2024
par factures impayées, soit un montant de 1 080 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement, - 2 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et
Source officielle4ème Chambre
DTA_1914100_20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE00531_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
B ; - s'agissant des pénalités de 40 %, le litige repose sur une divergence d'interprétation des dispositions du 2° du II de l'article 156 du code général des impôts et des articles 205 à 211 du code
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110681
29 septembre 2021
29 septembre 2021
chambre civile, section II), dans le litige les opposant : 1°/ à Mme [K] [R], épouse [Z], domiciliée [Adresse 1], 2°/ à Mme [W] [R], épouse [G], domiciliée [Adresse 2], 3°/ à Mme [A] [R], épouse
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA04826_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:447448.20211227
27 décembre 2021
27 décembre 2021
Aux termes de l'article R. 256-6 du même code : " La notification de l'avis de mise en recouvrement comporte l'envoi au redevable, soit au lieu de son domicile, de sa résidence ou de son siège, soit à
Source officielle6ème chambre
DTA_2400920_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
et aux prélèvements sociaux auxquels ils ont été assujettis au titre de l’année 2019 ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice
Source officielle4ème chambre
DTA_2105639_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
à leur charge au titre des années 2016 et 2017 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2100661_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
la charge de l'État une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL04740_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
l'article L. 2225-1 du même code.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01357_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
et 2015 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C202067
18 novembre 2010
18 novembre 2010
X... après l'incendie ; qu'en jugeant le contraire la cour d'appel a violé les articles 1147 et 1382 du code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient qu'il appartenait à la société qui, le 24 juin 2004
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL02860_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Aux termes de l’article 93 du même code : « 1.
Source officiellecomm
613723b7cd5801467740d486
16 janvier 2001
16 janvier 2001
1147 du Code civil ; 2 / qu'en tout état de cause, le bénéficiaire d'une lettre de change, qui a la qualité de premier porteur, est soumis à l'obligation d'information prévue par l'article 149 du Code
Source officielle1ère chambre
DTA_2002665_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
) de mettre une somme de 3 000 euros à la charge de l'Etat en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 3°) de mettre les entiers dépens à la charge de l'Etat
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE00748_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement () des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes
Source officielle6ème chambre
DTA_2108848_20230221
21 février 2023
21 février 2023
des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2400369_20260219
19 février 2026
19 février 2026
En premier lieu, aux termes de l’article 109 du code général des impôts : « 1.
Source officielle3ème chambre
DTA_2307144_20250526
26 mai 2025
26 mai 2025
à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2019 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_1900040_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
% pour l'année 2015 et de 1 934 euros, dont 541 euros de majoration de 40 % pour l'année 2016.
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