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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2502164_20250214
14 février 2025
14 février 2025
B A demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative d'enjoindre au sous-préfet de Saint-Denis de lui délivrer une convocation pour qu'il puisse déposer
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2503369_20250225
25 février 2025
25 février 2025
, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2523177_20260112
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Par suite, la condition d’urgence exigée par les dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative ne peut être regardée comme remplie.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2300825_20230220
20 février 2023
20 février 2023
A C demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution, d'une part, de la déclaration de modification du bureau de l'association
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2318007_20231211
11 décembre 2023
11 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2606488_20260330
30 mars 2026
30 mars 2026
B..., représenté par Me Firat, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2515005_20250602
2 juin 2025
2 juin 2025
L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre à la Ville de Paris de lui proposer ainsi qu'à son enfant mineure un hébergement d'urgence sur le fondement des dispositions du 4° de l'article
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2515006_20250602
2 juin 2025
2 juin 2025
L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre à la Ville de Paris de lui proposer ainsi qu'à son enfant mineure un hébergement d'urgence sur le fondement des dispositions du 4° de l'article
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2202604_20220808
8 août 2022
8 août 2022
L. 521-1 à L. 521-4 de ce code.
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000030675509
27 mai 2015
27 mai 2015
Vu la procédure suivante : Mme B...A...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre
Source officielleSection du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2024:490538.20240119
19 janvier 2024
19 janvier 2024
à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment de tenir une audience publique.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2600052_20260105
5 janvier 2026
5 janvier 2026
Selon l’article L. 521-3-1 de ce code : « I.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2601687_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
Aux termes de son article L. 522-1 : « Le juge des référés statue au terme d’une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu’il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2505657_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2202912_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
A B, représenté par Me Goudarzian, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2508261_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
Par suite, la condition d'urgence posée à l'article L. 521-1 du code de justice administrative ne peut être regardée comme remplie en l'état de l'instruction. 8.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2605561_20260404
4 avril 2026
4 avril 2026
Pour satisfaire à l’obligation qui lui incombe, en vertu des dispositions du premier alinéa de l’article R. 522-1 du code de justice administrative, de justifier de l’urgence de l’affaire, Mme A..., qui
Source officiellecr
613725e1cd580146774213a5
17 mai 2001
17 mai 2001
SA Citi Trust est inconnue du CDI de Metz Ouest (pièce 3-3), et du CDI des non-résidents (pièce 4-2) ; que la SA Barta Investment Holding, société panaméenne ne figure dans aucune des deux banques de
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2604813_20260304
4 mars 2026
4 mars 2026
B..., représentée par Me Ngoto, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis ou à tout préfet
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2309797_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
R. 522-13 du code de justice administrative ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 600 euros à son conseil au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officiellePage 38 sur 1413