2, 3, 591 et 593 du code de procédure pénale. 9.

à lui verser la somme de 1.000 € par application de l'article 700 du code de procédure civile.

cas suivants : 1° Le demandeur provient d'un pays considéré comme un pays d'origine sûr au sens de l'article L. 531-25 ; (…) » Aux termes de l’article L. 541-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers

C A, représenté D Me Arvis, demande au tribunal, en application de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : 1°) de condamner l'Etat à lui verser, à titre de provision, une somme de 5 784

Aux termes de l'article L. 541-2 de ce code : " L'attestation délivrée en application de l'article L. 521-7, dès lors que la demande d'asile a été introduite auprès de l'Office français de protection des

d'une contrariété de motifs et donc d'une absence de motif ; qu'au surplus, l'article 1150 du Code civil précise que le débiteur n'est tenu que des dommages-intérêts qui ont été prévus ou qu'on a pu

Aux termes de l'article L.541-2 du même code : " L'attestation délivrée en application de l'article L. 521-7, dès lors que la demande d'asile a été introduite auprès de l'Office français de protection

à l'enregistrement d'une telle demande, de sorte que les dispositions des articles L. 521-1, L. 521-2, L. 521-4, L. 521-5, L. 521-6, L. 521-7, R. 521-4, L. 542-4 et L. 541-3 du code de l'entrée et du

L. 541-1, L. 541-2, L. 542-1, L. 542-2 et L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de

6-1 et 6-3 c) de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article préliminaire et des articles 410, 411 et 417, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

-7, L. 541-1, R. 531-2, L. 531-41, L. 542-2, R. 521-4 et R. 521-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi que l'article 33 de la convention de Genève de 1951 relative

4 du code de procédure civile ; Attendu que, pour fixer à la somme de 10 547, 97 euros la créance de la caisse au passif de la liquidation judiciaire de la société 2MH, outre intérêts au taux légal

Elle soutient que : - l’arrêté attaqué a été signé par une autorité incompétente ; - il est insuffisamment motivé ; - il méconnaît les dispositions des articles L. 541-1, L. 542-1 et L. 542-2 du code

code des relations entre le public et l'administration ; - elle méconnaît les dispositions des articles L. 541-1, L. 542-1 et R. 532-54 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

du droit de l’union européenne ; - elle est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît les dispositions des articles L. 541-1 et L. 542-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’

L’article L. 542-2 du code précité dispose que « Par dérogation à l'article L. 542-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin : 1° Dès que l'Office français de protection des réfugiés

L.541-1 et L.542-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - il méconnaît les stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme

, n'est pas de nature à entraîner l'irrecevabilité de l'appel ; que, par suite, en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 4 et 547 du code de procédure civile, ensemble l'article 6