721-1 du code de procédure pénale : Attendu qu'il résulte de l'ordonnance attaquée et des pièces de procédure que, par ordonnance du 28 mai 2015, le juge de l'application des peines a accordé à M.

B..., en application des dispositions des articles R. 922-17, R. 922-4 et R. 221-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

A l'audience, Françoise CLEMENT a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

Et aux termes de l'article L. 721-4 du même code : " L'autorité administrative peut désigner comme pays de renvoi : / 1° Le pays dont l'étranger a la nationalité, sauf si l'Office français de protection

. 721-3 et L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi que les stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des

534 du Code pénal, y compris de la part des juridictions militaires.

-1 à L.261-1, L.611-1 à L.614-19, L.711-2, L.721-3 à L.722-8, L.732-8 à L.733-16, L.741-1 à L.744-17, L.751-9 à L.754-1, L761-8, R.741-1, R.744-16, R.761-5 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers

de l'homme et des libertés fondamentales et l’article L. 721-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Examen du moyen Enoncé du moyen 4. Le moyen est pris de la violation des articles 131-21 du code pénal et 591 du code de procédure pénale. 5.

2022, de même que l'autorité compétente de l'Etat d'exécution le 12 juillet 2022, en application de l'article 728-11 3° du code de procédure pénale.

L. 632-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 3 de

131-30 du code pénal et les articles 506 et 471 du code de procédure pénale dès lors que le jugement prononçant à son encontre la peine complémentaire d'interdiction du territoire français n'était pas

L. 722-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - méconnaît les dispositions de l’article L. 721-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

En particulier, elle vise les dispositions des articles L. 640-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que celles des articles L. 721-3 et L. 721-4 de ce

Aux termes de l'article 130-1 du code pénal, auquel renvoie l'article L. 641-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'elle est prévue par la loi, la peine d'interdiction

de l'article 699 du code de procédure civile.

des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l’article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

R. 723-39 du code de la sécurité intérieure.