de l'article 699 du code de procédure civile.

COUR D'APPEL DE [Localité 1] (Chambre civile 1-2) ORDONNANCE D'INCOMPÉTENCE TERRITORIALE N° RG 26/01958 - N° Portalis DBV3-V-B7K-XY2J Nous, Philippe JAVELAS, magistrat chargé de la mise

Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

  Invoquant l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable) de la Convention européenne des Droits de l’Homme, il se plaint de ce qu’une partie civile, qui agit seule sans

46 du code civil qui écarte toute restriction aux droits civils des personnes morales.

Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en

, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 mars 1999 par la cour d'appel de Rennes (7e chambre civile), au profit : 1 / de l'ASSEDIC de Bretagne, dont le siège est ..., 2 / de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

en cassation de deux arrêts rendus le 23 janvier 1996 et le 7 août 1996 par la cour d'appel de Bastia (chambre civile), au profit : 1 / de M.

1315 du Code civil ; 2 / en ne recherchant pas, comme l'y invitait M.

procédure civile, la société Onepoint venant aux droits de la société Vision it group reprenant les termes de l'article 462 du code de procédure civile soutient que les rectifications qu'elle sollicite

Louis X..., alors, selon le moyen : 1° / qu'il résulte des articles 1869 et 1845 du code civil qu'un associé d'une société civile peut être autorisé à se retirer de la société pour juste motif par une

000, 00 € au titre de l' article 700 du Code de Procédure Civile.

des biens professionnels ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. et Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur

700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

X... était dépourvu de cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné au versement de dommages intérêts alors, selon le moyen, que selon l'article L. 321-1 du Code du travail, lorsque le reclassement