Article 2 : La délibération du conseil municipal de la commune d’Erstein n° 2023-038_42 du 3 avril 2023 est annulée.

L.653-1 II ci-dessus, et que le moyen n'est pas fondé » (arrêt p. 8) ; ALORS QUE si par application combinée des articles L. 653-7, R. 653-2 et R.631-4 du Code de commerce, l'action peut

devenu définitif en vertu de l’article 44 § 2 de la Convention.

année qu’au cours de l’année scolaire 2016/2017.

En application de l'article 954 alinéa 2 du code de procédure civile, la cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif des conclusions.

ait été destinataire de l'avis défavorable du préfet pour la dérogation à la condition de nationalité prévue au 2° du I de l'article 914 -3 du code de l'éducation.

à la suspension prévue à l'article 30 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée ainsi que les décisions mentionnées au II de l'article 14-1 du décret du 5 janvier 1968 susvisé.

1231-7 du code civil, - dire que les intérêts seront capitalisés en application de l'article 1343-2 du code civil, - condamner Mme [L] à lui verser la somme de 3.500 euros en application de l'article

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de la procédure d'imposition : Considérant que l'article 1649 septies du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de l'article 4 de

) de mettre à la charge de l’Etat de la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

page 2 que MM.

Elles ont fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public en application des articles 37 ou 38, de l'article 55 et de l'annexe 2 du décret du 29 octobre 2020 susvisé, dans sa rédaction en vigueur le

du II de l'article 231 ter du code général des impôts, aucune surface accessoire à ces locaux ne peut être retenue dans la base taxable à la taxe annuelle sur les surfaces de bureaux ; ainsi, les pistes

) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

à compter de l’arrêt à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 5°) de mettre à la charge de l’État le versement de la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code

[R] [Y] à Mme [E] [B] par l’intermédiaire de l'organisme débiteur des prestations familiales en application du dernier alinéa du II de l’article 373-2-2 du code civil, Rappelle que M.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.