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civile comme étant d'ordre public selon les dispositions de l'article L314-26 du code de la consommation.

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Assurance & Patrimoine et Artemis Courtage aux entiers dépens qui seront recouvrés par Maître Augustin Doulcet en application de l'article 699 du Code de Procédure Civile. » Vu les conclusions 28

6 ou au 1 du I de l'article L. 511-7 du code monétaire et financier.'

L311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L312-93.'

En l'espèce, la S.A YOUNITED a évoqué la régularité de l'offre de prêt et a pu formuler ses observations quant au respect des dispositions d'ordre public des articles L312-1 et suivants du Code de la consommation