L621-102 du code de commerce en sa version antérieure à l'entrée en vigueur de la loi du 26 juillet 2005 et l'article 1351 ancien du code civil devenu l'article 1355 du même code, ensemble l'article 49

L. 621-28 et L. 622-5 du code de commerce alors applicables ; 2°/ qu'en vertu des articles L. 622-1, L. 622-4 et L. 622-5 du code de commerce alors applicables, lorsque le tribunal prononce la liquidation

Au regard des éléments qui précèdent, le débiteur est dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, au sens de l'article L.631-1 du Code de commerce.

Dit et juge que, conformément aux dispositions de l'article R626-25 et suivants du code de commerce, Me [I] devra procéder à la mention d'inaliénabilité du fonds au registre prévu à cet effet au greffe

450 du code de procédure civile

de commerce ; Vu les dispositions de l'article 1103 du code civil ; Vu les dispositions de l'article 835 du code de procédure civile ; -Dire et juger la SARL Aïda Boutique recevable mais mal

-13 du code de commerce.

L622-24, L622-26 et L641-1 du code de commerce Vu l'absence de contestation de l'état du passif dont le dépôt a été publié au BODACC Vu la clause de compensation conventionnelle stipulée dans l'acte

L642-18 et L642-19 du Code de commerce.

R622-23 du code de commerce.

500 € au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

325 et suivants du Code de Procédure Civile Vu les articles L 211-1 et suivants et R 211-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution Vu l’article L 632-2 du Code de Commerce Déclarer nulle

R. 661-3 du code de commerce.

de l'article 700 du Code de procédure civile.

L622-28 du code de commerce et de l'article 122 du code de procédure civile, En tout état de cause, - déclarer [T] [G] recevable et bien fondé en son appel incident et y faisant droit, - infirmer

PRETENTIONS ET MOYENS : La société [K] demande à la cour de : - Dire et juger que le délai de l'article R 624-1 du code de commerce n'a pas couru en l'absence de réception du courrier du mandataire

volontairement avec les organes de la procédure - jugé que M [X] n'a pas remis les documents légaux aux organes de la procédure en application de l'article L622-6 du Code de Commerce - prononcé à l'encontre

1134 du Code civil, Vu l'article 1728 du Code civil, Vu l'article L. 231-1 du Code de l'expropriation, Vu les pièces versées aux débats, Vu le jugement rendu le 29 mai 2018 par