L. 3121-1 et suivants du code du travail, Vu l'article L. 3171-4 du code du travail, Vu les articles L. 8221-5 et 8223-1 du code du travail, Vu les articles L. 8241-1 et 8231-1 du code du travail,

des jours de RTT en contrepartie, sans lui avoir fait signer une convention de forfait, ne suffit pas à caractériser l'infraction de travail dissimulé telle que définie par l'article L8221-5 du code du

dissimulé et l'article L8221-5 du même code considère qu'est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi le fait par tout employeur 2° 'Soit de se soustraire intentionnellement à la délivrance

Il stipule ainsi : 'En application de l'article L. 213-4 du code du travail, les travailleurs de nuit bénéficient de contreparties au titre des périodes de nuit.

février 2013 et soutenues oralement, au visa des articles L.2223-32, L1234-5, L. 3111-2, L. 8221-5, L. 3121-10, L. 3121-39, R. 4144-13, R. 4144-14, R. 4323-104, R. 4323-105 et R. 4323-10- 6 du code du

SUR CE I - Sur les demandes relatives à la rupture du contrat de travail A) Sur la période d'essai Aux termes des dispositions de l'article L8251-1 du code du travail, nul ne peut, directement

L212-4-2 du code du travail, devenu l'article L3123-1, est considéré comme salarié à temps partiel le salarié dont la durée de travail est inférieure à la durée légale du travail ou lorsque cette durée

de l’action sociale et des familles (annexe 2-4) et de l’article L821-1 du code de la sécurité sociale.

Aux termes de l'article L3171-2, alinéa 1er, du code du travail, lorsque tous les salariés occupés dans un service ou un atelier ne travaillent pas selon le même horaire collectif, l'employeur établit

L8221-5 du code du travail, - M.

relatives aux 8 jours 'congé réduction du temps de travail' prévues à l'article 4, et au maintien de la rémunération prévu à l'article 5-2, n'étaient pas applicables aux nouveaux embauchés Considérant

Par ailleurs, les articles L.3171-2 et L.3171-3 du code du travail déterminent les obligations de l'employeur, relatives au décompte du temps de travail.

n°5 concernant la question des primes versées à l'occasion de la remise de la médaille d'honneur du travail - dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile - débouté

l'article L. 8271-6-4 du code du travail.

ET QUE l'article L.8221-1 du code du travail prohibe le travail totalement ou partiellement dissimulé défini par l'article L8221-3 du même code relatif à la dissimulation d'activité ou exercé

4 et 5 du code de procédure civile mais recèlent en réalité les moyens des parties.

de l'article L3121-27 du code du travail.

Sur les demandes liées à la rupture du contrat de travail 1-Sur la demande d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé L'article L8221-5 du code du travail, dans sa version en vigueur du 18 juin