Signé par Anne Marie DURAND, président, et par Anne-Marie BENOIT, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

Signé par Anne Marie DURAND, président et par Anne-Marie BENOIT, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

Madame Z...fait valoir que celle-ci a dissimulé les libéralités consenties par son mari et a nié sous serment, devant le notaire rédacteur de l'inventaire successoral, avoir acquis sa résidence de Bédoin

N° RG 25/00312 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HGW3 MINUTE N° : Notification Copie certifiée conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT DENIS

Benoist, épouse G..., demeurant ..., 8 / de la société Cenet, société anonyme, dont le siège est ..., 9 / de la Banque nationale de Paris (BNP), société anonyme, dont le siège est ..., prise en sa

Par une requête n°2204290, enregistrée le 18 mai 2022, Mme A B épouse C, représentée par Me Belotti, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône

de la SCP REFFAY ET ASSOCIÉS, vestiaire : 812 Me Valérie ORHAN-LELIEVRE de la SELARL SAINT-EXUPERY AVOCATS, vestiaire : 716 Me Denis WERQUIN de la SAS TW & ASSOCIÉS, vestiaire : 1813 Copie Dossier

.-91310 MONTLHERY Représentés tous deux par Me Benoît HENRY de la SELARL RECAMIER AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : K0148 Assistés par Me François-rené GAS de la SELARL GAS ET MARAND

demeurant 80 chemin des Mouilles - 69130 ECULLY Madame [N] [S] demeurant 2 RUE AUGUSTE TRAMIER - Le Joli Mai 69130 ECULLY Madame [Y] [S], demeurant 3 avenue de la Constellation - 69160 TASSIN-LA-DEMI-LUNE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE LA REUNION - N° RG 23/01591 - N° Portalis DB3Z-W-B7H-GIYO RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT DENIS DE LA RÉUNION JAF CAB

requête enregistrée le 21 octobre 2022, Mme B A, représentée par Me Derec, avocat, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 22 août 2022 rejetant sa réclamation tendant à l'attribution d'une demi-part

EXPRO, JCP DE NIMES 07 janvier 2021 RG :19/02445 [I] C/ [I] [D] [D] Grosse délivrée le 21/04/2022 à Me Roch-vincent CARAIL à Me Noëlle BECRIT GLONDU COUR

Pour la Martinique, la Guadeloupe et la Réunion, les montants des revenus sont fixés à 13 159 € pour la première part, majorés de 3 143 € pour la première demi-part et 2 969 € pour chaque demi-part supplémentaire

RÉPUBLIQUE FRAN ÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00523 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HMBS MINUTE N° :26/00007 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT DENIS - TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE SAINT BENOIT

DEFIX, président J.C. GARRIGUES, conseiller S. LECLERCQ, conseiller Greffier, lors des débats : R.

2011 Composition de la Cour lors des débats et du délibéré : - Anne Marie DURAND, président -Catherine CLERC, conseiller -Isabelle BORDENAVE, conseiller assistée pendant les débats de Anne-Marie BENOIT

Audience présidée par Isabelle BORDENAVE, magistrat rapporteur, sans opposition des parties dûment avisées, qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré, assistée pendant les débats de Anne-Marie BENOIT

[G] [Z] [F] MAGISTRAT : Aurore JEAN BAPTISTE GREFFIER : Maud BENOIT DEMANDEUR : M. LE PREFET DU NORD Représenté par M. [T] [O] DEFENDEUR : M.