La requête a été communiquée au directeur régional et interrégional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile-de-France et à la société Benoit, qui n'ont pas produit de mémoire en

[L] [F], agissant en qualité de liquidateur juduciaire de la société Fare Aito, ayant Me Balat pour avocat à la Cour de cassation, ET : M.

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 27 avril 2026 Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Benoît DEBAINS, président,

BENOIT ET ASSOCIES S.A.S.

Benoît Chatard, auditeur, - les conclusions de Mme Emilie Bokdam-Tognetti, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Célice, Texidor, Perier, avocat de la société

Benoît Chatard, auditeur, - les conclusions de Mme Céline Guibé, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Gatineau, Fattaccini, Rebeyrol, avocat de la société

Benoit SERGHERAERT président de chambre, M. Jean-Yves DELBART, et M. Christophe DHERBECOURT, juges, assisté de Me Thierry MARQUET-PAQUIER, greffier associé.

COUR DE CASSATION Première présidence __________ OPerOff Pourvoi n° : G 19-25.015 Demandeur : Mme [P] Défendeur : la société Banque Socredo Relevé d'office de la péremption n° : 664/24 Ordonnance

[B] [F] et la société Enez Vaz, représenté par son liquidateur amiable M.

COUR DE CASSATION Première présidence __________ OPerOff Pourvoi n° : N 20-15.294 Demandeur : la mutuelle de [Localité 1] assurances société d'assurance mutuelle Défendeur : M.

[C] [J], ayant la SCP Guérin-Gougeon pour avocat à la Cour de cassation, Benoit Pety, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffier lors des

Nord Requête n° : 26/26 Ordonnance n° : 90541 du 28 mai 2026 ORDONNANCE _______________ ENTRE : le syndicat des copropriétaires les portes de l'Europe Nord, représenté par la société

et Daigremont, la société Orange, la société Veolia Eau d'Ile-de-France, la commune de Saint-Maur-des-Fossés, le département du Val-de-Marne, M.

Benoît Y... de sa demande tendant à la condamnation de la Caisse de Crédit Mutuel de Chauny à lui rembourser la somme de 2.979,61 € ; AUX MOTIFS QU'en l'espèce, M.

la société Ellipse Habitat.

Or le local-type n° 29 proposé par la société, constitué d’un « entrepôt-bureaux » utilisé par une société de commerce de gros, comporte une proportion beaucoup plus faible de bureaux et n’est, dès lors

NEPTUNE AUTO CENTER et à la société PEUGEOT, en vain.

La société BAL a déposé des conclusions tendant aux mêmes fins.