eu moins de douze mois d’existence au cours desquels elle n’avait déposé ni déclaration fiscale, ni déclaration sociale et que la vérification de comptabilité diligentée à son encontre par la 13ème brigade

les limites de la commune de La Souterraine jusqu'au moment où il aura la possibilité de déférer à la mesure d'éloignement dont il fait l'objet avec obligation de se présenter une fois par jour à la brigade

  The Board of Listeners and Spectators (Sections 15 and 16) has the following tasks: appointment of six members of the Governing Board by a two-thirds majority, proposals for the nomination of four

susceptibles de contenir des documents et supports d'informations relatifs à la fraude présumée ; " aux motifs que les pièces produites à l'appui de la requête ont une origine apparemment licite ; que la 1 Brigade

Conformément à l'article 785 du code de procédure civile, Madame Marie-Brigitte FREMONT, Présidente, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Brigitte BOITAUD, président Madame Marie-Aleth TRAPET, conseiller Madame Catherine COSSON, conseiller

  At the relevant time (March 2000) Mitrovica was within the sector of Kosovo for which a multinational brigade led by France was responsible; it was one of four brigades making up the international

One refrigerator and two tables for four persons each, poor food quality, weekly shower for one hour and a half, three shower heads, walls in shower covered with slime, no seasonal shoes for winter.

    Les indications fournies par les parties quant aux moments ayant précédé la mort de Carlo Giuliani 30.

ceux-ci procédant eux-mêmes aux réparations de leurs appareils, une telle allégation est démentie par la présence, au sein de l'entreprise, de huit dépanneurs, et contraire aux déclarations faites à la brigade

’intérêt du service prononcée à son encontre le 31 juillet 2025 et celle du 26 août 2025 en modifiant la date d’effet ; 2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de le réintégrer au sein de la brigade

il ne dispose en conséquence que d'un traitement net de 1 600 euros net alors que ses charges mensuelles s'élèvent à 2 660,61 euros ; en outre, la décision le prive de la possibilité d'intégrer la brigade

Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande tendant à la suspension d'une telle décision, d'apprécier concrètement, compte-tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de

séquestration de personne en qualité d'otage, la juridiction d'instruction du second degré relève notamment qu'ils auraient été identifiés par des témoins des faits et, en outre, par des gendarmes des brigades

visites et saisies en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales sur une requête présentée par un inspecteur des impôts en résidence à la Direction nationale des enquêtes fiscales, Brigade

fiscales assurent la conciliation du principe de liberté individuelle et des nécessités de la lutte contre la fraude fiscale ; que si le juge doit vérifier l'origine apparemment licite des pièces fournies

qu'en l'espèce, le dossier transmis par le greffe du tribunal de grande instance à la Cour de Cassation ne comporte aucune demande écrite de l'administration fiscale, non plus qu'aucune autre pièce fournie

Elle a déposé le 17 novembre 2022 une demande de titre de séjour portant la mention " accord de retrait " dans le cadre du Brexit.