législation sociale du transport routier; qu'il était à cet égard indifférent que la législation française n'exigeât pas une capacité financière du transporteur dès lors que l'activité telle que conçue

compétente pour procéder au recouvrement de la taxe sur la valeur ajoutée exigible à l'importation ou l'exportation, faire garantir sa perception et pour poursuivre les infractions commises en cette matière

d'avoir, par des négligences ou imprudences constitutives de fautes caractérisées, en toute connaissance de cause des risques d'une particulière gravité courus par les personnes exposées à l'amiante, connu

en qualité d'entrepreneur individuel, et ayant pour activité la « vente de produits de fin de série dégriffés, vêtements, alimentaires secs, alcool à emporter, jouets » et dont la dernière adresse connue

En présence d'indices laissant supposer qu'un dispositif médical ne serait pas conforme aux exigences découlant de la directive 93/42/CEE du Conseil du 14 juin 1993, un organisme notifié est tenu de p

délivrés en novembre 1985 et août 1991, a dressé procès-verbal pour infraction aux dispositions de l'article L. 421-1 du Code de l'urbanisme ; que l'agent susvisé qui n'a relevé aucune infraction en matière

H... disposait de compétences en matière financière mais qu'il ne les avait jamais exercées dans le domaine de l'hôtellerie ; qu'en s'abstenant de rechercher si, dès lors que l'emprunt sollicité avait

du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Michel X... coupable d'abus de confiance résultant de la rémunération et des indemnités perçues ; "aux motifs que, "en matière

la nullité de la citation au motif qu'il a été irrégulièrement cité...,- alors qu'il n'occupait plus cette adresse depuis 1995-, et ensuite à parquet, étant prétendument " sans domicile ni résidence connus

valoir que, poursuivi en sa qualité de gérant de fait de la SARL Le Pêcheur de Carro, il n'a pas reçu notification de la procédure de vérification de comptabilité alors même que cette qualité était connue

X... était certes atteint d'un mésothéliome malin, mais aussi d'asbestose pleurale caractérisée, selon le collège de trois médecins experts, et que l'asbestose était connue depuis la fin du XIXe siècle

faisant valoir, en se fondant sur une analyse minutieuse des mêmes textes, que le décret royal du 25 septembre 1811 avait eu principalement pour objet d'instituer un processus décisionnel spécifique en matière

de régimes matrimoniaux, qui n'est pas temporellement applicable en l'espèce, mais dont le champ d'application matériel doit, en toute logique, avoir été conçu de manière à éviter tout chevauchement dans

son gérant, pas plus que l'incompatibilité entre l'attribution d'une pension de vieillesse et le maintien d'un lien professionnel avec l'employeur, ces circonstances n'ayant pas ou n'ayant pu être connues

; qu'en l'espèce, ainsi que les premiers juges l'ont constaté, il ne résulte pas du dossier de la procédure que l'avis de fin d'information ait été adressé par lettre recommandée au dernier domicile connu

X... ne s'est déterminé, dans son rapport, que sur le fondement des conclusions de la société Bürgel, numéro un allemand en la matière, qui se faisait fort de fournir des " renseignements commerciaux précis

base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué mentionne qu'il a été rendu selon une composition de magistrats différente de celle ayant rendu l'arrêt de la chambre de l'instruction du 3 août 2005 ayant connu

quinze ans ; -2° A une personne dont la particulière vulnérabilité due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue