Article 3 : L'Etat versera à Me Cavelier une somme de 500 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Cavelier renonce à percevoir

S... a quitté son affiliation au régime minier le 28 février 2008 mais a poursuivi son activité professionnelle au sein de la CARMI Nord-Pas-de-Calais jusqu'au 31 janvier 2015 ; que la cour d'appel a retenu

recherchant pas si, comme elle le soutenait, l'affection dont elle souffrait n'était pas constatée depuis au moins le 22 mai 1992, date à laquelle elle avait été opérée pour la première fois d'un syndrome du canal

propriétaires des pavillons pour leur consommation d'eau potable, elle n'avait pas à répondre dans son rôle de distributeur public d'une obligation de résultat vis-à -vis des fabricants ou installateurs des canalisations

fait grief à l'arrêt d'avoir condamné la société au paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que la cour d'appel, qui statue par le canal

A... au titre des désordres affectant les canalisations d'eau chaude sanitaire, et contre la société Sicra au titre des désordres concernant l'installation de chauffage, alors, selon le moyen, "1°) que

grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes, alors, selon le moyen : 1 / que les travaux réalisés par la commune de Lanneplaa dont il n'est pas contesté qu'ils ont porté sur des ouvrages (bief et canal

dernier alinéa de l'article L. 412-5 du Code du travail relatives aux salariés à temps partiel ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'Instance de Calais

INDEMNITE EQUIVALENTE AU MONTANT DES SALAIRES RESTANT A COURIR SUR LA DUREE DU CONTRAT : QUE, LE 23 DECEMBRE 1969, EN L'ABSENCE DE LA GERANTE, QUI HOSPITALISEE, DEVAIT DECEDER PEU APRES, SON FILS, CASALI

A..., représenté par Me Cavelier, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner au préfet du Calvados de lui délivrer

, EN VUE DU REGLEMENT DE CREANCES NEES POSTERIEUREMENT A CETTE HOMOLOGATION SUR LA SOCIETE DUC ET MERIC, EFFETS QUI AVAIENT ETE ACCEPTES PAR CETTE DERNIERE, CAVAILLE L'A, EN SUITE DE LA MISE EN LIQUIDATION

A C et Mme B C, représentés par Me Cavelier, ont demandé au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 29 septembre 2023 par laquelle le préfet de la Manche a rejeté leur demande d'autorisation provisoire

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 9 octobre 2024, Mme B A, représenté par Me Cavelier, a demandé au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle le préfet du Calvados

D... lui avait bien passé commande les 16 et 17 octobre 1980, pour le compte de la société Cabanier, de 50 tonnes de pulpes de figues dont 25 livrables immédiatement, a assigné cette société et M.

attaqué (Montpellier, 21 décembre 2000) que, par convention datée du 2 janvier 1991, mais signée courant février 1991, la société civile immobilière Le Vialbe (la SCI) a donné à bail à l'association Les Cavaliers

Eu égard aux diligences accomplies par Me Cavelier qui a assisté le requérant, il y a lieu de fixer le montant de sa rétribution à une somme correspondant à 3 unités de valeur.

à Me Cavelier d’une somme de 1 000 euros.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Absolon, première conseillère ; - et les observations de Me Cavelier, avocat de Mme B.