Durand-Viel, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Blanc, avocat de M.

Roland A..., Mme Mauricette Z... divorcée COSTEGS/iBcautions - paiement de sommesgrosses délivrées à la SCP CHABAUD-DURAND-MARQUET et à maître JUPILE-BOISVERD, avoués COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE

En ce qui concerne la charge de la réparation incombant à chacun des établissements hospitaliers : 14.

La société requérante a ainsi été mise en mesure de contester les impositions dont le paiement lui est réclamé.

La société requérante a ainsi été mise en mesure de contester les impositions dont le paiement lui est réclamé.

Fabrice DURAND, conseiller, chargé du rapport. Ce(s) magistrat(s) a (ont) rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : M. Gilles SAINATI, président de chambre M.

Vu les autres pièces des dossiers.

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Fabrice DURAND, conseiller en remplacement du président empêché, et par Mme Camille MOLINA, Greffière.

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.

Il a retenu que la société Axa Banque Financement produisait les pièces propres à justifier de sa demande.

Le bordereau de pièces annexé aux dernières conclusions de l'appelante vise en pièces 7 et 8 des courriers de mise en demeure préalable des 12 mars 2018 et 13 avril 2018.

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

SUR CE : Considérant qu'il résulte des pièces versées aux débats que M.

Cour : Jugement du 21 Octobre 2009 -Tribunal de Grande Instance de BOBIGNY - RG n° 07/08157 APPELANT: Maître [R] [Y] [Adresse 2] [Adresse 4] [Localité 6] représenté par la SCP BOLLING - DURAND

Vu les autres pièces des dossiers.

Par une décision du 30 juin 2022, la commission a statué sur cette réclamation. Le 11 septembre 2022, l'EARL de Tanière a formé une réclamation contre cette décision devant la CDAF.

Par un mémoire en défense enregistré le 16 janvier 2023, le Centre Hospitalier Métropole Savoie, représenté par Me Duraz, conclut au rejet de la requête et à la condemnation de la requérante à lui verser

décembre 1986 par la cour d'appel de Paris (23ème chambre - section B), au profit : 1°) de Madame Isabelle d'X..., née LE MARESQUIER, demeurant ... (16ème), 2°) de Madame Béatrice B..., veuve DURAND-GASSELIN