violé l'article 444 du nouveau Code de procédure civile, a dénaturé les termes de son précédent arrêt, et violé l'article 1134 du Code civil ; 2 / que l'arrêt qui se contente de déclarer que le débiteur

rejeté sa demande d'annulation du prêt, alors, selon le moyen : 1 / que la caution peut opposer au créancier les exceptions qui lui sont personnelles, telle la nullité du contrat principal que le débiteur

cour d'appel a violé l'article L. 621-1 du Code de commerce ; 2 / que, subsidiairement, il appartient au créancier qui engage une action tendant à voir prononcer le redressement judiciaire de son débiteur

D..., associé gérant de la société [...] et caution solidaire de la société Interfimo ; qu'en se déterminant par la qualité de caution subrogée dans les droits du débiteur de la société Interfimo et par

La mise en demeure, qui constitue une invitation impérative adressée au débiteur d'avoir à régulariser sa situation dans le délai imparti, doit permettre à l'intéressé d'avoir connaissance de la nature

; qu'il ne peut être fait échec aux règles d'ordre public relatives à la détermination du délai biennal de forclusion propre au crédit à la consommation par l'inscription de l'échéance d'un prêt au débit

Une procédure opposant la société Victoires à son bailleur, la société Paris Croix des Petits Champs, la société débitrice et son administrateur ont présenté, le 30 octobre 2017, une requête au juge-commissaire

selon le pourvoi, d'une part, qu'en raison de la cession de sa créance de loyers échus et à échoir opérée au profit de la société Centrest, la SCI cédante n'avait plus aucun droit à l'encontre du débiteur

la société Gérard Bonnet fait grief à l'arrêt du rejet de sa demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le banquier commet une faute lorsqu'il octroie ou maintient un crédit au profit d'un débiteur

1997), que la société Compagnie internationale pour la location de matériels informatiques (le crédit-bailleur), qui avait consenti un contrat de crédit-bail à la société Commerciale de beauté (la débitrice

; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Douai, 27 novembre 1992) d'avoir validé la contrainte litigieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que la contrainte permet au débiteur

statué par un motif hypothétique et violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; et alors, d'autre part, que selon les articles 111 et 112 de la loi du 25 janvier 1985, le conjoint du débiteur

" a, en statuant ainsi, retenu les reproches identiques qui avaient motivé l'avertissement infligé à ce dernier, avertissement fondé sur l'attitude autoritaire et méprisante à l'égard des débiteurs sur

l'incident, alors que, selon le moyen, la caution réelle n'est pas tenue personnellement à la dette si bien que le commandement à elle adressé par le créancier doit être précédé d'un commandement au débiteur

Attendu, selon l'arrêt critiqué (Versailles, 8 avril 1994), que le Crédit Industriel et Commercial de Paris (le CIC) a réclamé le paiement, en principal et intérêts, de soldes, qu'il prétendait débiteurs

X... fait grief à l'arrêt du rejet de sa demande, alors, selon le pourvoi, d' une part, qu'il ne ressort d'aucune des constatations de l'arrêt attaqué que le taux d'intérêt conventionnel du solde débiteur

peu important que les poursuites soient, quant à elle, engagées postérieurement; qu'en considérant que la caution n'était pas tenue au paiement des intérêts au taux conctractuel applicable au solde débiteur

l'arrêt attaqué n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 116, 147 et 161 du Code de commerce ; et alors, enfin, qu'en cas de solidarité, les poursuites faites contre l'un des débiteurs