mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 214 et 215 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué décerne

X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevable son appel tendant à l'annulation du jugement, d'avoir dit que le juge aux affaires familiales n'a pas statué ultra petita et d'avoir déclaré

devenue la Banque Part-Dieu a engagé des poursuites de saisie immobilière, en leur qualité de cautions hypothécaires de la société Rimon, font grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 4 juillet 1996) d'avoir déclaré

que le tribunal de grande instance, saisi des poursuites de saisie, a rejeté ce dire par un jugement dont la société Monaver a interjeté appel ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré

X... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance d'Evry, 25 mai 1998) de l'avoir déclaré irrecevable en sa demande d'annulation des élections au comité d'établissement du Grand Sénart et des élections

d'indemnités résultant de la rupture de son contrat qu'il considérait comme étant un contrat de travail ; Sur le premier moyen : Attendu que, la société Maisons Tradi-Eco fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré

demandé sa mise hors de cause; que Mme Y... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt rendu ultérieurement ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt de lui avoir déclaré

, née en 1932, à vendre de gré à gré un appartement situé à l'Alpe d'Huez, bien propre de la personne protégée ; que, par jugement du 19 juin 2001, le tribunal de grande instance de Saint-Etienne a déclaré

Y... et de la société EDPS, a été assigné ainsi que la société Vocalpub dont il est gérant en paiement de dommages-intérêts ; que la cour d'appel a confirmé le jugement qui avait déclaré prescrites les

[P] fait grief à l'ordonnance de déclarer expropriée la parcelle dont il est propriétaire, alors « que l'annulation, par le juge administratif, de l'arrêté du préfet de la Haute Savoie en date du 13 février

Par ordonnance du 14 février 2020, le juge d'instruction a déclaré sans objet la demande de la société LBR visant à déclarer irrecevable la constitution de partie civile de M. [L]. 5.

For these reasons, the Court unanimously Declares the application inadmissible. Françoise Elens-Passos   David Thór Björgvinsson   Registrar   President  

payment of the just satisfaction awarded by the Court (see document DH-DD(2016)644 );   Having satisfied itself that all the measures required by Article 46, paragraph 1, have been adopted,   DECLARES

La Cour va donc rechercher si, en l’espèce, le recours individuel a été déclaré irrecevable à la suite du non-respect d’une formalité. 20.

A, qui énonçait sans ambiguïté le montant de la plus-value au titre de ses revenus de 1994, emportait reconnaissance par l'intéressé de la dette fiscale afférente aux bases d'imposition ainsi déclarées

développement durable et de l'énergie à sa demande de copie du rapport commandé au centre de recherche et d'information indépendant sur les rayonnements électromagnétiques non ionisants (CRIIREM) pour déclarer

["Le juge des référés a déclaré parfait le désistement d'instance et constaté l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction.", 'Les dépens ont été laissés à la charge du demandeur,

no way prejudges the Committee’s evaluation of the outstanding general measures;   Having satisfied itself that all the measures required by Article 46, paragraph 1, have been adopted,   DECLARES

remedies thereof, the inadequate conditions of detention and the lack of effective remedies thereof, the excessive length of pre‑trial detention, and the excessive length of criminal proceedings;   DECLARES

["Le désistement d'instance a été déclaré parfait et l'instance a été considérée comme extincte.", 'Les dépens ont été laissés à la charge du demandeur, sauf convention contraire des parties.']