NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Defiplanet' Au Domaine de Dienné

. à M. et Mme Y... au sujet du remboursement d'un prêt qu'elle leur avait consenti selon un acte sous seing privé, Mme Y... a dénié sa signature ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt d'avoir dit

X... font grief à l'arrêt d'avoir dit dépourvu d'effet le commandement de payer et de les avoir déboutés de leurs demandes ; Mais attendu, qu'ayant relevé que la cession de créance n'avait été signifiée

été maintenu en rétention administrative le 27 octobre 1993 ; que le préfet de l'Essonne a demandé la prolongation de cette mesure ; Attendu qu'il est fait grief à l'ordonnance attaquée d'avoir dit

formation de référé de cette juridiction aux fins d'obtenir l'annulation immédiate de son licenciement et son maintien à l'effectif de la société; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir dit

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les quatre moyens, pris en leurs diverses branches, tels qu'ils sont énoncés au mémoire en demande et reproduits en annexe : Dit

que le mémoire ne contient aucun moyen au nom de la société AOK ; D'où il suit qu'il y a lieu de constater la déchéance partielle du pourvoi ; Sur le moyen unique du pourvoi n° F 04-15.776 : Dit

dénommée UIM, dont le siège est ..., 4 / de la société Worms services maritimes, société anonyme, dont le siège est ..., 5 / de la société Matrans (The Egyptian compagny for maritime transport dite

unique du pourvoi incident de l'employeur : Attendu que, pour des motifs tirés de la violation des articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du code du travail, l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir dit

selon le moyen, que la nomenclature des actes médicaux utilisant les radiations ionisantes prévoit, pour la partie radiographique des examens, la cotation en Z, d'une part, des actes médicaux proprement dits

janvier 1967, puis de la société Sonegerim à compter du 31 janvier 1973, a été licencié le 11 août 1992 ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Sonegerim fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit

mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 513, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a dit

pour lésion de plus du quart ; que, par un premier jugement, ce tribunal a rejeté la fin de non recevoir et l'exception d'incompétence territoriale soulevées par Mme Z... de A... et, par un second, a dit

-X... aux torts du mari, d'avoir dit que la prestation compensatoire allouée à l'épouse prendrait la forme d'un capital de 400 000 francs et d'une rente mensuelle indexée de 2 000 francs jusqu'au décès

ordonné par les premiers juges au prorata des droits des époux sur la communauté, soit en deux lots d'égale valeur ; que, saisie d'une requête en interprétation présentée par Mme Y..., la cour d'appel a dit

d'autre part, que la bonne foi se présume et il appartient au débiteur qui entend se prévaloir d'une exception pour échapper au paiement, d'établir la mauvaise foi du porteur ; que la cour d'appel, qui a dit

dispositions de l'article 31 de la convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale, les échelons au choix sont attribués le 1er janvier de chaque année dans l'ordre d'un tableau dit

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, qui est recevable : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 2 février 1999) d'avoir dit