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DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00417
19 avril 2023
conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 417 F-B Pourvoi n° P 21-22.452 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
cr
613726a7cd580146774276d3
5 septembre 2007
, était réputée résident en France, et devait remplir ses obligations fiscales en France, qu'elle devait, en particulier, acquitter la TVA dans les mêmes conditions que les entreprises françaises exerçant
ECLI:FR:CCASS:2022:CR01436
19 octobre 2022
BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION
Chambre 04
6a0c788dcdc6046d47327cce
12 mai 2026
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 4ème CHAMBRE N° de Rôle : 2026L02101 Le 12 mai 2026, A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE JUGEMENT PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR
civ1
ECLI:FR:CCASS:2022:C100829
23 novembre 2022
français parce qu'il viole la loi française, et juger en conséquence manifestement illicite le contenu de ce site pour retenir la responsabilité de la société OVH, la cour d'appel qui a statué par un
MONTREUIL JCP
6a0f7068cdc6046d477dfc86
19 mai 2026
C/ [K] [C] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT RÉPUTÉ CONTRADICTOIRE DU 19 MAI 2026 DANS LE LITIGE ENTRE : DEMANDEUR Société CAISSE REGIONALE DE CREDIT MUTUEL
613722dbcd58014677402609
11 mars 1997
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Lucie A... veuve Y..., décédée aux droits de qui vient M.
613726abcd580146774278b1
7 septembre 2005
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept septembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le
61372615cd58014677422d43
28 septembre 1999
Luc, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 13 novembre 1998, qui, pour délit de blessures involontaires, l'a condamné à 3 000 francs d'amende et a prononcé
613725d9cd58014677420fd7
15 octobre 2002
D..., E..., Alain F..., François G..., Mesdames H..., Claudine I..., Françoise J..., Anne K... et Thierry L... ; qu'il ressort de ce même procès-verbal que les enquêteurs ont demandé la communication
60794d2a9ba5988459c4842e
30 septembre 2003
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'à la requête de l'épouse, le divorce des époux X... a été prononcé par jugement rendu
61372561cd5801467741d385
18 janvier 1996
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit janvier mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt
61372340cd580146774075ae
20 janvier 1999
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Maestro, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un
61372633cd58014677423b8c
17 septembre 2002
Franck, - Y...
Trib. de Commerce
6a049d18cdc6046d479a9b0f
7 mai 2026
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES 07/05/2026 JUGEMENT DU SEPT MAI DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2026F639 Numéro de Procédure collective
61372545cd5801467741c5df
15 novembre 1993
qu'à condition que l'infraction principale ait été commise en France ou, si elle a été commise à l'étranger, qu'à condition que l'auteur principal soit justiciable des juridictions françaises ce qui suppose
61372541cd5801467741c42d
12 octobre 1993
suisses soit l'équivalent de 2 928 000 francs français qu'outre ces bijoux de valeur furent également dérobés des bijoux fantaisie qui n'étaient pas assurés, ainsi qu'une somme de 180 000 francs en espèces
ECLI:FR:CCASS:2021:CR00050
6 janvier 2021
Au vu de ces éléments, le juge d'instruction français, a rendu une ordonnance de non-lieu le 21 novembre 2018 à l'encontre de laquelle la République de Tunisie a interjeté appel.
6079a8d69ba5988459c4f123
11 mars 2003
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze mars deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport
6137256dcd5801467741da2c
7 février 1996
maladie, et a condamné François X... à verser provisionnellement à Thierry Bee 50 000 francs au titre de son préjudice personnel, 200 000 francs au titre du préjudice de Martine Bee, 50 000 francs au
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