Portalis 35L7-V-B7I-CJWAA Décision déférée : ordonnance rendue le 07 juillet 2024, à 11h23, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris Nous, Marie-Catherine Gaffinel

Portalis 35L7-V-B7I-CJWBD Décision déférée : ordonnance rendue le 07 juillet 2024, à 11h28, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris Nous, Marie-Catherine Gaffinel

Portalis 35L7-V-B7I-CJWBG Décision déférée : ordonnance rendue le 07 juillet 2024, à 19h08, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux Nous, Marie-Catherine Gaffinel

Portalis 35L7-V-B7I-CJWCY Décision déférée : ordonnance rendue le 07 juillet 2024, à 14h16, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris Nous, Marie-Catherine Gaffinel

Portalis 35L7-V-B7I-CJWET Décision déférée : ordonnance rendue le 08 juillet 2024, à 14h12, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris Nous, Marie-Catherine Gaffinel

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de : Mme Anne BEAUVOIS, présidente de chambre Mme Marie-Catherine GAFFINEL, conseillère M.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 26 mars 2025, la société MAEG COSTRUZIONI S.P.A, représentée par Me Galinat, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article

rempli la condition suspensive de l'obtention du prêt dès le 28 juin, que l'offre de prêt du Crédit agricole était ferme et définitive puisque cet organisme financier avait pris contact avec l'agence Garinot

The judgment gained legal force.

  Also this judgment gained legal force.

He is alleged to have gained unauthorised access to military computers in the United States from his home in the United Kingdom.

GAILLET Patrick, Président, M. JASSET Marcel, M. VELLA Laurent, Assesseurs. Prononcée le 29 octobre 2025 par mise à disposition au Greffe.

    Did the applicant’s dismissal from work, which was based on the fact that he disclosed to the press information to which he had gained access as a researcher before becoming a public servant

       In the parliamentary elections of March 1994 the SVP gained three seats under the system of simple majority in the electoral district of Trentino-Alto Adige and no seat

de DIJON, section Commerce, décision attaquée en date du 03 Décembre 2020, enregistrée sous le n° 17/00801 APPELANT : [Z] [E] [Adresse 1] [Localité 5] représenté par Me Jean-Baptiste GAVIGNET

section Industrie, décision attaquée en date du 08 Septembre 2020, enregistrée sous le n° 16/00229 APPELANT : [T] [M] [Adresse 1] [Adresse 1] [Adresse 1] représenté par Me Jean-Baptiste GAVIGNET

C D, représenté par Me Gagnet, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 21 août 2024 par lequel le préfet des Yvelines l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de

INTIMEE Société [4] ([P]) agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège[Adresse 5] [Localité 3] Représentée et plaidant par Me GAINET