- DINAN ALLIANZ IARD ès qualités d'assureur de Mr [O] [U] prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 1] Représentée par Me Edouard-Jean

Seule la plus jeune des enfants, Solène, 2 ans, était épargnée ; elle était retrouvée dans sa chambre.

domiciliés en cette qualité au siège social sis [Adresse 2] demandeur dans la déclaration de saisine du 11 octobre 2022 et défendeur dans la déclaration de saisine du 31 octobre 2022 Représentée par Me Jean-jacques

assureur de la STE UTB [Adresse 15] [Localité 12] représentée par Me Sandra MOUSSAFIR, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1845 Société GENERALI [Adresse 4] [Localité 10] / FRANCE représentée par Me Jean-Baptiste

avocat plaidant, vestiaire #D0357 DÉFENDEUR Le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2], représenté par son syndic la SAS ISAMBERT [Adresse 3] [Localité 3] représenté par Maître Jean

plafond du « 3ème étage » (2.574,73 euros) a été établi ; le syndic a signé le « bon pour accord ». 2- Sinistre du 7 novembre 2011 Un nouveau dégât des eaux a été constaté, ayant pour origine une gouttière

Madame [Y] à payer à la compagnie QBE EUROPE SA NV la somme de 5000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens, dont distraction au profit de Maître Jean

barreau de CAEN substitué par Me DAVID, avocat au barreau de PARIS INTIMÉS : Monsieur [Y], [N], [T] [M] né le 18 Juin 1960 à [Localité 7] [Adresse 2] [Adresse 2] représenté et assisté de Me Jean

la société EURL EDI sise [Adresse 11] [Adresse 5] [Localité 8] N’ayant pas constitué avocat CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE FRANCE [Adresse 1] [Localité 8] Représentée par Me Jean-Eudes

[V] [P], demeurant [Adresse 3] représenté par Maître Jean-marie BEDRY de la SELARL BEDRY- JULHE-BLANCHARD BJB, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats plaidant, vestiaire : 18 Me Karine SIMON-FASSIMO,

TASSIGNY ET ASSOCIES, avocat au barreau de PAU INTIMEES : Madame [G] [F] née le [Date naissance 1] 1964 à [Localité 1] de nationalité française [Adresse 2] [Adresse 2] représentée par Maître Jean-Pierre

Date naissance 1] 1972 à [Localité 3] (84) représenté par Me Edmond FROMANTIN, avocat au barreau de PARIS, toque : J151 et plaidant par Me Marie PIVOT, avocat au barreau de PARIS, substituant Me Jean-Denis

CLR & ASSOCIES prise en la personne de Maître [S] ès qualités de liquidateur judiciaire de la société ALTERNATIV CONCEPT [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Me Jean-Baptiste GUEDON substituant

  Goni, both of the Paris Bar. A.     The circumstances of the case The facts of the case, as submitted by the parties, may be summarised as follows.

TEMOINS DE JEHOVAH contre la France La Cour européenne des droits de l’homme (cinquième section), siégeant le 21 septembre 2010 en une chambre composée de   :   Peer Lorenzen, président,   Jean-Paul

contre la France La Cour européenne des droits de l’homme (cinquième section), siégeant le 17 juin 2008 en une chambre composée de   :   Peer Lorenzen, président,   Rait Maruste,   Jean-Paul

France, La Cour européenne des droits de l’homme (cinquième section), siégeant en une chambre composée de   :   Dean Spielmann, président,   Elisabet Fura,   Jean-Paul Costa,