unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 15 mars 2016, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Guyon-Renard

A B, représenté par la SELARL David Guyon, Me Guyon, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension

B A, représenté par Me Guyon, demande au juge des référés : 1°) de suspendre l'arrêté du préfet de la Drôme du 5 juillet 2024 ayant suspendu la validité de son permis de conduire pour une durée de huit

B D, représenté par Me Guyon, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision du

Par deux mémoires en défense, enregistrés les 19 avril 2023 et 15 avril 2024, le centre hospitalier de Sainte-Marie de Marie-Galante, représenté par Me Guyon, conclut au rejet de la requête.

Hégésippe, rapporteur public ; - les observations de Mme B pour le préfet de la Guyane. M. E, Mme A et le centre hospitalier de l'ouest guyanais n'étant ni présents ni représents.

finances publiques susceptible d'engager la responsabilité de l'administration à raison des dommages causés ; - cette faute lui cause un préjudice dès lors que le centre hospitalier de l'ouest guyanais

D E C I D E : Article 1er : L'Etat est condamné à verser à la société Comptoir Guyanais de l'Auto la somme de 1 494,21 euros.

Par un courrier du 26 novembre 2021, la société Guinier a écrit à la directrice de l’EHPAD : « Par la présente, nous prenons acte de votre décision de résilier le marché de Guinier construction et du constat

; CONDAMNE la société GUINIER GENIE CLIMATIQUE à verser à la S.C.I.

Fax : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 6] REFERENCES : N° RG 24/04900 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZMPN Minute : JUGEMENT Du : 11 Octobre 2024 Société [Localité 7] HABITAT Représentant : Me Thomas GUYON

COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORad Pourvoi n° : K 24-15.952 Demandeur : la société Octopussy Realty Défendeur : la société Etude Bouvet & Guyonnet et autres Requête n° :

automatique de la procédure Défendeur(s) : GARAGE GLOSER (SARL) [Adresse 1] [Localité 1] Représentant(s) : Mme GLOSER, par pouvoir présente Président : Simon REBOULET Juges : Grégory HERBET Daniel GUYON

la procédure Defendeur(s) : CARROSSERIE ORANGEOISE (SARL) [Adresse 1] [Localité 1] Représentant(s) : Mme Martine GLOSER, par pouvoir présente Président : Simon REBOULET Juges : Grégory HERBET Daniel GUYON

Demandeur (s) : Rappel automatique de la procédure Défendeur(s) : K-INTERNATIONAL (SAS) [Adresse 1] [Localité 1] Représentant(s) : Me Arnaud TRIBHOU/[Localité 2] Président : Juges : Simon REBOULET Daniel GUYON

Demandeur (s) : Rappel automatique de la procédure Défendeur(s) : ETS KULKER (SAS) [Adresse 1] [Localité 1] Représentant(s) : Me Arnaud TRIBHOU Président : Juges : Philippe LESAFFRE Daniel GUYON

(SAS) [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] 6.6667.4.6.6 Représentant(s) : Non-comparant Président : Philippe LESAFFRE Juges : Daniel GUYON Grégory HERBET Greffier : Noémie ZEITOUN Audience

l'indemnité devait être fixée en fonction de la valeur de la chose assurée au jour du sinistre, que l'assuré avait accepté l'évaluation des travaux de réparation effectuée par la société d'expertise Guyon