exécutoire délivrée le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 10 DECEMBRE 2013 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Maurice LACHAL

________________ COMPOSITION DU TRIBUNAL PRÉSIDENT Madame Armelle LEVESQUE, Vice-présidente, Juge des contentieux de la protection statuant en matière de surendettement, GREFFIER Madame Ophélie LACHAUD

Décision déférée à la Cour : Jugement du 09 Mai 2023-Juge de l'exécution de Paris- RG n° 23/80404 APPELANT Monsieur [M] [F] [Adresse 4] [Localité 5] Représenté par Me Marie-françoise PECH DE LACLAUSE

B..., représentés par la SCP d’avocats Vial, Pech de Laclause, Escale, Knoepffler, concluent au rejet de la requête et demandent qu’il soit mis à la charge du requérant la somme de 3 000 euros en application

mémoire en défense, enregistré le 3 mars 2025, la commune d'Opoul-Perillos représentée par son maire en exercice par Me Joubes, avocate, membre de la société civile professionnelle (SCP) Vial-Pech de Laclause-Escale-Knoepffler-Piret-Huot-Joubes

Greffier lors des débats : Madame Chantal BUREAU Audience tenue en présence de Madame Sandrine LACHAISE, Cadre-greffier ARRÊT : - réputé contradictoire - prononcé publiquement par mise à disposition

Coz, - les conclusions de Mme Belkacem, rapporteure publique, - et les observations de Me Lachaise, représentant Mme A. Considérant ce qui suit : 1.

Par un mémoire en défense, enregistré le 12 décembre 2022, le préfet des Pyrénées-Orientales, représentée par la SCP Vial-Pech de Laclause-Escale-Knoepffler, conclut au rejet de la requête et de mettre

requête enregistrée le 20 juin 2024, la commune de Narbonne (11100), représentée par son maire en exercice par Me Joubes, avocate, associée de la société civile professionnelle (SCP) Vial-Pech de Laclause-Escale-Knoepffler-Piret-Huot-Joubes

X..., électeur inscrit sur la liste électorale de la commune de Lachamp-Raphaël, a saisi le tribunal d'instance d'une réclamation tendant à la radiation de M.

X..., électeur inscrit sur la liste électorale de la commune de Lachamp-Raphaël, a saisi le tribunal d'instance d'une réclamation tendant à la radiation de Mme Y... de la liste électorale de cette commune

X..., électeur inscrit sur la liste électorale de la commune de Lachamp-Raphaël, a saisi le tribunal d'instance d'une réclamation tendant à la radiation de Mme Y... de la liste électorale de cette commune

X..., électeur inscrit sur la liste électorale de la commune de Lachamp-Raphaël, a saisi le tribunal d'instance d'une réclamation tendant à la radiation de Mme Y... de la liste électorale de cette commune

X..., électeur inscrit sur la liste électorale de la commune de Lachamp-Raphaël, a saisi le tribunal d'instance d'une réclamation tendant à la radiation de Mme Y... de la liste électorale de cette commune

pouvoir elle-même rentrer au Togo pour y finir ses jours, mais qu'elle n'a pas eu le temps de mettre à exécution ce projet ; Qu'ils prétendent que, quelque soit la durée de la concession prise au Père Lachaise

décédé le 2 août 2018 à [Localité 12] Madame [J] [E] née le 11 Mai 1967 à [Localité 10] de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 7] Représentée par Me Sarah HUOT de la SCP VIAL-PECH DE LACLAUSE-ESCALE

constater qu'en cause d'appel, aucune demande n'est plus présentée à l'encontre de Messieurs [D] et [V] [A] ainsi qu'à l'encontre de Maître [E] [O] et de la SCP Gondard-Glodas Coulot Ormieres-Pech De Laclause

Madame CAUTRES-LACHAUD, en application des articles 805 et 907 du Code de Procédure Civile et à défaut d'opposition a tenu l'audience pour entendre les plaidoiries, en présence de Madame SORONDO et en