A ma mort, je lègue des maisons de [Localité 19] à leurs occupants actuels, la C [Cadastre 10] à [V] [F] la [Cadastre 13] à [D] [A] le [Cadastre 11] à [O] [H] et tout le reste de mes biens à [E] [X] épouse

X... auquel elle avait légué l'universalité de ses biens ; que le premier jugement a dit que le terrain qu'elle avait acquis le 21 janvier 1949 ainsi que la maison qu'elle y avait faite construire pendant

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 900-1 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LES CLAUSES D'INALIENABILITE AFFECTANT UN BIEN DONNE OU LEGUE SONT VALABLES SI ELLES SONT TEMPORAIRES

Jeanne X... veuve Z... est décédée le 24 mars 1981, laissant pour seule héritière Mme Raymonde X..., sa nièce et en l'état d'un testament olographe en date du 3 janvier 1969, aux termes duquel elle avait légué

INTERPRETATION NECESSAIRE ET DONC EXCLUSIVE DE LA DENATURATION ALLEGUEE DES CLAUSES AMBIGUES OU IMPRECISES DU TESTAMENT QUE LES JUGES DU FOND ONT DECIDE QUE CET ACTE, PAR LEQUEL LA TESTATRICE DECLARAIT LEGUER

Albert, Marius X... est décédé après avoir légué la nue-propriété d'un appartement de l'immeuble n° 1 de la rue Saint-Jean, à Bastia, à son neveu Louis X..., l'usufruit à Clara C..., l'usufruit des meubles

code civil ; Mais attendu que c'est par une recherche de la volonté du défunt qu'appelait la teneur de ses dispositions testamentaires que la cour d'appel a estimé que Philippe X... avait entendu léguer

d'inscription au répertoire général : 06/00610 NOUS, Jacques DEBÛ,Président à la Cour d'Appel de PARIS, agissant par délégation de Monsieur le Premier Président de cette Cour, assisté de Geneviève LEAU

véhicules qu'elle serait susceptible de posséder que l'existence d'une ancienne Seat Ibiza de 1987, négligeant sciemment de déclarer la possession d'un véhicule récent, une Peugeot 307 HDI de 2005, à elle léguée

décédé le 21 mai 1949, en laissant outre sa veuve, Yvonne Magniez, leurs trois enfants, Pierre, Jean-Paul et Yvette ; que son testament prive sa fille de sa part dans la quotité disponible, laquelle est léguée

erreur arithmétique purement matérielle ; qu'en l'espèce, la cour d'appel avait dans son arrêt du 27 août 2020, expressément retenu que les consorts [Y] « disposaient de droits sur 1/7ème des biens légués

.] ; qu'elle a également établi trois testaments : l'un le 18 avril 1977, portant notamment sur les parcelles [...] et [...] [...] léguées à D... et d'autres parcelles léguées à R... ; un deuxième testament

régime matrimonial ils exprimaient leur volonté de s'en tenir aux termes de l'accord de médiation qu'ils avaient conclu le 2 mai 2013 et en cas de difficultés de s'en remettre à la SCP Notariale Calvet-Leques-Baudet-Dessouter

application des dispositions des articles 805 et 912 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 01 mars 2022 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Catherine LEQUES

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 14 septembre 2023 en audience publique, devant Catherine LEQUES

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 12 septembre 2024 en audience publique, devant Madame Catherine LEQUES

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 12 septembre 2024 en audience publique, devant Madame Catherine LEQUES

comparants, COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 14 mars 2024 en audience publique, devant Catherine LEQUES

comparants, COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 14 mars 2024 en audience publique, devant Catherine LEQUES

comparants, COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 13 mars 2025 en audience publique, devant Catherine LEQUES