au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ; Signé par Joëlle DOAT, Présidente, et par Manon

voir sa responsabilité décennale engagée au motif que les travaux effectués par ce dernier, à savoir, la réalisation de doublages en plaque de plâtre constitue bien un ouvrage et a créé un piège à calories

Y..., conseiller rapporteur, Mme Masson-Daum, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Y..., conseiller, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de M.

Article 265: Reasons for striking a case out The court shall strike the case out when: a) the case cannot be examined within a civil procedure;...

    The circumstances of the case The facts of the case, as submitted by the parties, may be summarised as follows.

Après avoir saisi la CCAPEX de la situation d’impayés, la S.A. d’HLM HALPADES a, par acte en date du 23 janvier 2026 notifié au représentant de l’Etat dans le département au moins six semaines avant l’

une infiltration d'eau sous le plancher proche de l'ascenseur ; ces désordres compromettent la solidité de ces ouvrages ; - le préjudice lié à l'allée en béton du rez-de-chaussée et de l'accès à la cage

Christian, - MARONNE Gilbert, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLEANS, chambre correctionnelle, en date du 31 octobre 1994, qui les a condamnés chacun à 1 an d'emprisonnement avec sursis et à 80 000

  Few cases, if any, have received such careful consideration over such a protracted period of time.

L’intéressé fut blessé à la main droite et au côté gauche de la cage thoracique. Il quitta les lieux après s’être fait nettoyer ses plaies et recharger son arme.

Parneix, conseiller rapporteur, Mme Masson-Daum, conseiller doyen, Mme Berdeaux greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société des Récolettes, de

Chauvin, président, Mme Corbel, conseiller référendaire rapporteur, Mme Masson-Daum, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Lévis, avocat de Mme

avérés : infiltration d’eau en pied de mur enterré dans le sous-sol (d'ailleurs le trottoir d'accès à la maison commence à s'affaisser comme conséquence de ce désordre), infiltration d”eau depuis la cage

Sur son questionnaire, l'employeur a indiqué que le salarié occupe un poste de conducteur d'engins et conduits différents engins de chantier avec Caces R372 et R.386, qu'il n'effectue jamais de travaux

de jouissance qu'elle prétend avoir subi du fait des manquements de la société CDC Habitat Social à ses obligations contractuelles et notamment le défaut d'entretien des parties communes, celui de la cage

[L] [D] [Adresse 1] [Localité 6] représenté par Me Noémie CALESSE, avocat au barreau de LILLE DEFENDERESSE : S.A.R.L. [11] [Adresse 13] [Localité 4] représentée par Me Marilyne KUZNIAK, avocat au barreau

Sont intervenus à l'acte de construire : - étude structure : le bureau d'études CIB - étude de sol : la société Géosite - lot gros-oeuvre - maçonnerie : la société Kapados, en qualité de sous-traitante

Maron, conseiller, Mme Pontonnier, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.