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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2208451_20230511
11 mai 2023
C D, adjoint au maire, a reçu délégation de signature du maire de Drancy, par arrêté en date du 5 juin 2020, transmis au contrôle de légalité le même jour, pour " assurer les affaires courantes dans le
5ème Chambre
DTA_2205510_20231226
26 décembre 2023
C D, représenté par Me Duros, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 3 mai 2022 par lequel le maire de Betton a délivré à la SAS ACP Immo - Aménagement construction promotion immobilière un
civ2
ECLI:FR:CCASS:2017:C200539
27 avril 2017
[K] [W], domicilié [Adresse 1], contre le jugement rendu le 9 mars 2016 par la juridiction de proximité de Paris 9e, dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Malakoff Mederic assurances,
1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA01518_20230309
9 mars 2023
Par un arrêté du 28 mars 2018, le maire de la commune de Cannes a sursis à statuer sur la demande de permis de construire au motif que " le projet, par sa nature, son ampleur, sa situation et la nature
4ème chambre
DCA_20TL04499_20230406
6 avril 2023
Par un arrêté du 5 mars 2013, le maire de Le Bosc a rejeté une troisième demande de permis présentée par M. B pour ce même projet.
DCA_20TL04500_20230406
ECLI:FR:CCASS:2026:C200619
4 juin 2026
Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire de Toulouse, 15 mai 2023), rendu en dernier ressort, la caisse d'allocations familiales de la Haute-Garonne (la caisse) a notifié, par une lettre du 22 juin
Cour Administrative d'Appel de Nantes
DCA_22NT01266_20240326
26 mars 2024
Délibéré après l'audience du 7 mars 2024, à laquelle siégeaient : - M. Degommier, président de chambre, - M. Rivas, président assesseur, - Mme Dubost, première conseillère.
DTA_2002618_20220713
13 juillet 2022
C A, représenté par la SCP KPL Avocats, demande au tribunal 1°) d'annuler l'arrêté du 1er septembre 2020 par lequel le maire de Claix a refusé de lui délivrer un permis de démolir ; 2°) de mettre
ECLI:FR:CCASS:2020:C200523
4 juin 2020
2004 ; cette somme a donné lieu à la délivrance d'un commandement de saisie vente du 5 mars 2009 ; A la date de ce commandement, toutefois, les intérêts ne pouvaient être réclamés au-delà du 5 mars 2004
2ème Chambre
DTA_2204431_20250611
11 juin 2025
En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que la décision en litige comporte la signature de son auteur, ainsi que le tampon de la mairie de Montjustin et la mention " Le maire ".
cr
6137263ecd580146774240f0
19 décembre 2006
motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré l'acquéreur d'un immeuble (Christian Y..., le demandeur) coupable du délit de démolition, sans obtention préalable d'un permis de démolir
CHAMBRE 3
DTA_2402222_20260415
15 avril 2026
A..., représenté par Me Moutet-Fortis, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 1er mars 2024 par lequel le maire de la commune d’Artagnan (Hautes-Pyrénées) a délivré un permis de construire
Tribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2300158_20250221
21 février 2025
de la communauté de communes de Marie-Galante.
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007739499
27 février 1987
Vigouroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article ND5 du règlement du plan d'occupation des sols de la commune de Nandy Seine-et-Marne rendu public le 12 mars 1981, "pour
DTA_2106943_20221003
3 octobre 2022
Par lettre du 6 août 2021 notifiée le 17 août 2021, le maire a rejeté ce recours.
êtes susvisées, il existait des indicesc/Jean-Marie X
61372635cd58014677423cbd
4 février 2003
Jean-Marie, 1 contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de POITIERS, en date du 7 mars 2000, qui dans l'information suivie contre lui des chefs de faux, usage de faux et infractions
Juge des référés
ORCA_25MA01435_20250717
17 juillet 2025
Par une requête enregistrée sous le n° 2204079 la SCEA Craven a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 16 mars 2022 par lequel le maire de la commune d'Arles a refusé de lui
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007675578
30 novembre 1979
VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 5 MARS 1979, PRESENTEE POUR LA VILLE DE SAINT-DENIS REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE A CE DUMENT HABILITE PAR DELIBERATION
civ3
ECLI:FR:CCASS:2018:C300260
15 mars 2018
CIV.3 LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 mars 2018 Cassation partielle M.
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