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43 613 résultats pour « Marie DEROZIER »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème chambre

DTA_2208451_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

C D, adjoint au maire, a reçu délégation de signature du maire de Drancy, par arrêté en date du 5 juin 2020, transmis au contrôle de légalité le même jour, pour " assurer les affaires courantes dans le

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2205510_20231226

Administratif

26 décembre 2023

26 décembre 2023

C D, représenté par Me Duros, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 3 mai 2022 par lequel le maire de Betton a délivré à la SAS ACP Immo - Aménagement construction promotion immobilière un

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200539

Cassation

27 avril 2017

27 avril 2017

[K] [W], domicilié [Adresse 1], contre le jugement rendu le 9 mars 2016 par la juridiction de proximité de Paris 9e, dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Malakoff Mederic assurances,

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21MA01518_20230309

Admin. Appel

9 mars 2023

9 mars 2023

Par un arrêté du 28 mars 2018, le maire de la commune de Cannes a sursis à statuer sur la demande de permis de construire au motif que " le projet, par sa nature, son ampleur, sa situation et la nature

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_20TL04499_20230406

Admin. Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Par un arrêté du 5 mars 2013, le maire de Le Bosc a rejeté une troisième demande de permis présentée par M. B pour ce même projet.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_20TL04500_20230406

Admin. Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Par un arrêté du 5 mars 2013, le maire de Le Bosc a rejeté une troisième demande de permis présentée par M. B pour ce même projet.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200619

Cassation

4 juin 2026

4 juin 2026

Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire de Toulouse, 15 mai 2023), rendu en dernier ressort, la caisse d'allocations familiales de la Haute-Garonne (la caisse) a notifié, par une lettre du 22 juin

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

DCA_22NT01266_20240326

Admin. Appel

26 mars 2024

26 mars 2024

Délibéré après l'audience du 7 mars 2024, à laquelle siégeaient : - M. Degommier, président de chambre, - M. Rivas, président assesseur, - Mme Dubost, première conseillère.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2002618_20220713

Administratif

13 juillet 2022

13 juillet 2022

C A, représenté par la SCP KPL Avocats, demande au tribunal 1°) d'annuler l'arrêté du 1er septembre 2020 par lequel le maire de Claix a refusé de lui délivrer un permis de démolir ; 2°) de mettre

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200523

Cassation

4 juin 2020

4 juin 2020

2004 ; cette somme a donné lieu à la délivrance d'un commandement de saisie vente du 5 mars 2009 ; A la date de ce commandement, toutefois, les intérêts ne pouvaient être réclamés au-delà du 5 mars 2004

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2204431_20250611

Administratif

11 juin 2025

11 juin 2025

En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que la décision en litige comporte la signature de son auteur, ainsi que le tampon de la mairie de Montjustin et la mention " Le maire ".

Source officielle
CC

cr

6137263ecd580146774240f0

Cassation

19 décembre 2006

19 décembre 2006

motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré l'acquéreur d'un immeuble (Christian Y..., le demandeur) coupable du délit de démolition, sans obtention préalable d'un permis de démolir

Source officielle
TA

CHAMBRE 3

DTA_2402222_20260415

Administratif

15 avril 2026

15 avril 2026

A..., représenté par Me Moutet-Fortis, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 1er mars 2024 par lequel le maire de la commune d’Artagnan (Hautes-Pyrénées) a délivré un permis de construire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

ORTA_2300158_20250221

Administratif

21 février 2025

21 février 2025

de la communauté de communes de Marie-Galante.

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007739499

Admin. suprême

27 février 1987

27 février 1987

Vigouroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article ND5 du règlement du plan d'occupation des sols de la commune de Nandy Seine-et-Marne rendu public le 12 mars 1981, "pour

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2106943_20221003

Administratif

3 octobre 2022

3 octobre 2022

Par lettre du 6 août 2021 notifiée le 17 août 2021, le maire a rejeté ce recours.

Source officielle
CC

cr

êtes susvisées, il existait des indicesc/Jean-Marie X

61372635cd58014677423cbd

Cassation

4 février 2003

4 février 2003

Jean-Marie, 1 contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de POITIERS, en date du 7 mars 2000, qui dans l'information suivie contre lui des chefs de faux, usage de faux et infractions

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25MA01435_20250717

Admin. Appel

17 juillet 2025

17 juillet 2025

Par une requête enregistrée sous le n° 2204079 la SCEA Craven a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 16 mars 2022 par lequel le maire de la commune d'Arles a refusé de lui

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007675578

Admin. suprême

30 novembre 1979

30 novembre 1979

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 5 MARS 1979, PRESENTEE POUR LA VILLE DE SAINT-DENIS REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE A CE DUMENT HABILITE PAR DELIBERATION

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300260

Cassation

15 mars 2018

15 mars 2018

CIV.3 LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 mars 2018 Cassation partielle M.

Source officielle

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