de la SCP LONGIN/MARIOL, avocat au barreau de PAU Assistée de Maître GOTTE de la société d'avocats MAGELLAN AVOCATS, avocat au barreau de DAX S.A.R.L.

Il sera en particulier souligné qu'au cours de cette audition, [D] [E] a déclaré qu'il pensait avoir un titre de séjour, mais que celui-ci est périmé.

ARRÊT Défaut, Prononcé par mise à disposition au greffe le 16 janvier 2026, Signé par Marianne FEBVRE, présidente, et Flavie DRILHON, greffier auquel la minute de la décision a été remise par

COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL AU FOND EN DATE DU 15 JANVIER 2025 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Marianne

L'ISERE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL AU FOND EN DATE DU 23 JANVIER 2024 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Marianne

entendre les plaidoiries, en présence de Philippe DARRACQ et en a rendu compte à la Cour composée de : Madame Marie-Paule ALZEARI, Présidente Monsieur Philippe DARRACQ, Conseiller Monsieur Marc MAGNON

dans l'affaire opposant : APPELANTE : Société APAVE SUDEUROPE [Adresse 6] [Adresse 6] [Localité 1] Représentée par Maître MARIOL de la SCP LONGIN/MARIOL, avocat au barreau de PAU et

depuis moins de deux ans ou d’un ou de plusieurs visas périmés depuis moins de six mois lui ayant effectivement permis d’entrer sur le territoire d’un État membre, les paragraphes 1, 2 (si le demandeur

[G] a communiqué ses pièces et conclusions en sorte que l'instance est périmée, à titre subsidiaire, -que le premier constat d'inaptitude du 11 avril 2012, a été rendu durant la suspension du contrat

du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, violation de la loi, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé Stéphanie Z... des fins de la poursuite, sans peine

, le tribunal après avoir examiné les faits et minutieusement détaillé la réglementation applicable en a déduit que les éléments constitutifs de l'infraction étaient réunis et a prononcé ensuite une peine

personnel navigant, des "casiers lettres" au nom de chaque salarié basé en France, au nombre de 111 pour le personnel technique et de 146 pour le personnel commercial ; que la salle 021 de l'hôtel Marriott

avocat au barreau de PARIS INTIME : Monsieur [L] [E] né le [Date naissance 1] 1970 à [Localité 3] de nationalité française [Adresse 2] [Localité 2] représenté par Maître Olivia MARIOL

INTIMEES Madame [U] [I] [C] [J] épouse [P] née le 15 Janvier 1965 à [Localité 5] (93) [Adresse 3] Madame [R] [J] née le 20 Septembre 1967 à [Localité 6] (93) [Adresse 1] représentées par Me Marion

activité de Syndic de copropriété de l’immeuble, dont le siège social est situé [Adresse 5], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Représentée par Maître Marion

] [O] [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 3] Représentant : Maître Stéphanie ARENA de la SELEURL ARENA AVOCAT, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 637 Représentant : Maître Marion

1 CCC DOSSIER + 1 CCC et 1 CCFE Me MARTIN + 1 CC Me [Localité 1] Délivrance des copies le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE SERVICE DES RÉFÉRÉS ORDONNANCE DU 20 MAI 2026

Enfin, il ne saurait faire obstacle à l'exécution d'une décision administrative, même celle refusant la mesure demandée, à moins qu'il ne s'agisse de prévenir un péril grave. 6.