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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2100010_20231122
22 novembre 2023
22 novembre 2023
Par la présente requête, la SAS Novogen persiste à demander la restitution de la somme de 18 300 euros au titre du crédit d'impôt pour dépenses de recherche de l'année 2014. 2.
Source officielle2ème chambre
DTA_2200100_20250912
12 septembre 2025
12 septembre 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 28 janvier 2022, la SARL Mozziconaccio demande au tribunal le remboursement d'un crédit d'impôt pour investissement en Corse pour un montant
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2114607_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
Par la présente requête, la société Prune Unlimited demande au tribunal de prononcer le remboursement de ce crédit d'impôt. Sur l'application de la loi fiscale : 2.
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA00864_20241230
30 décembre 2024
30 décembre 2024
La Caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Morbihan a acquitté la taxe sur les salaires conformément à ses déclarations au titre des années 2013 et 2014.
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA00865_20241230
30 décembre 2024
30 décembre 2024
DÉCIDE : Article 1er : La requête de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel Charente Périgord est rejetée.
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA00866_20241230
30 décembre 2024
30 décembre 2024
La Caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Finistère a acquitté la taxe sur les salaires conformément à ses déclarations au titre des années 2013 et 2014.
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA00867_20241230
30 décembre 2024
30 décembre 2024
DÉCIDE : Article 1er : La requête de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Nord Est est rejetée.
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA01429_20241230
30 décembre 2024
30 décembre 2024
DÉCIDE : Article 1er : La requête de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel Normandie-Seine est rejetée.
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA01431_20241230
30 décembre 2024
30 décembre 2024
DÉCIDE : Article 1er : La requête de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel Centre-Est est rejetée.
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2103828_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
Plessy, président et unique associé de la SAS Hoval, a bénéficié d'un crédit d'impôt de modernisation du recouvrement d'un montant de 75 593 euros au titre de l'année 2018. M.
Source officielle2ème chambre
DTA_2105173_20230918
18 septembre 2023
18 septembre 2023
mémoires, enregistrés le 4 octobre 2021, le 22 avril 2022 et le 17 février 2023, la société Terakalis demande au tribunal de prononcer la restitution de la somme de 64 411 euros correspondant à un crédit
Source officielle2ème Chambre
DTA_2315711_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
du crédit d'impôt ont été versées.
Source officielle2ème chambre
DTA_2201215_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
6 octobre 2022, le 17 avril 2024 et le 30 septembre 2024, la SARL La Pietra, représentée par Me Ferrandini, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) le remboursement d'un crédit
Source officielle2ème chambre
DTA_2201368_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 7 novembre 2022, la SAS l’Escale sur la Plage demande au tribunal : 1°) le remboursement d’un crédit d’impôt pour investissements en Corse
Source officielle2ème chambre
DTA_2100251_20220919
19 septembre 2022
19 septembre 2022
d'impôt, est ramené à 25 457 euros ; - c'est à tort que l'administration a exclu de la base de calcul du crédit d'impôt les dépenses de personnel afférentes à MM.
Source officielle1ère chambre
DTA_2004335_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
Elle a déposé auprès de l'administration fiscale, 13 janvier 2020, une demande de restitution du crédit d'impôt pour les manifestations artistiques de qualité au titre de l'année 2018/2019.
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL04529_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Guizz a demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer le rétablissement et le remboursement de créances de crédit
Source officielle1ère chambre
DTA_2101133_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
métiers d'art ; - elle est éligible au crédit d'impôt en faveur des métiers d'art selon les critères énoncés par la doctrine administrative.
Source officielle5ème Chambre
DTA_1915863_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
Les entreprises industrielles () peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt au titre des dépenses de recherche qu'elles exposent au cours de l'année () II.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2300371_20260210
10 février 2026
10 février 2026
La SAS Natixis demande au tribunal de prononcer le remboursement du reliquat de crédit d’impôt recherche au titre de l’année 2018 d’un montant de 427 416 euros.
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