TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] 2 Expéditions exécutoires délivrées aux parties en LRAR le : 1 Copie certifiée conforme délivrée à Me THOMAS par LS le : ■ PS ctx protection soc 5 N° RG 23/00456

DEMANDEURS Monsieur [G] [M] né le 15 Septembre 1950 à [Localité 2] [Adresse 1] [Localité 3] Représenté par Maître Thomas FERRANT de la SELARL CABINET FERRANT, avocat postulant au barreau de BORDEAUX

E..., née D... représentée par Me Thomas, avocat, demande au Tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté, en date du 28 mars 2025, par lequel le préfet du Val-d'Oise a rejeté sa demande de titre de séjour, lui

A..., représentée par Me Thomas, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 28 mars 2025 par lequel le préfet du Val-d’Oise l’a obligée à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Gigault, - les observations de Me Galinon substituant Me Thomas, représentant M.

Le rapport de Mme Thomas, première conseillère, a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

A B, représenté par Me Thomas, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 18 janvier 2023 par lequel le préfet du Val-d'Oise a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire

, le préfet de l’Hérault a interdit la manifestation statique sur le rond-point du Grand M du 1er décembre 2023 entre 14 heures et 15 heures, organisée par la Ligue du Midi et intitulée « Hommage à Thomas

Le président du tribunal a désigné Mme Thomas, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1. M.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 26 aout 2021 et 14 mars 2023, la société anonyme A représentée par Me Thomas Humeau, agissant en qualité de liquidateur judiciaire

Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire et un mémoire ampliatif, enregistrés les 28 mars et 19 avril 2022, Mme D C, représentée par Me Thomas, demande au tribunal dans le dernier état de

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 6 septembre 2025, Mme B A, représentée par Me Thomas, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice

Durup de Baleine, président, Mme Thomas, première conseillère, M. Brémond, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 mars 2024 Le président-rapporteur, A.

A B, représenté par Me Thomas, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 8 mars 2022 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter

Mme B exerce son activité de notaire dans un bâtiment situé 44 rue Saint-Thomas à Cuiseaux.

B A, représenté par Me Thomas, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision en date du 21 novembre 2023 par laquelle le préfet du Val-d'Oise lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour ; 2°

Le président du tribunal a désigné Mme Thomas, première conseillère, pour statuer sur les litiges visés aux articles L. 572-5 et L. 572-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

C A, représentés par Me Rocher-Thomas, demandent au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à verser les sommes de 150 000 euros à la société Auto-Ecole A et de 22 500 euros à M.