AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re Section - 2e Chambre
DTA_2315202_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Si la société requérante évoque des revenus locatifs provenant d'un bien situé à Pézenas, elle n'apporte aucun élément en ce sens et ne démontre, d'ailleurs, pas en quoi ces revenus locatifs seraient,
Source officiellePage 38 sur 41
2ème Chambre
DTA_2201472_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
PEANLa présidente, S. CHERRIER La greffière, F.
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