novembre 2020 et du 15 Mars 2021 - Tribunal de Commerce de MEAUX - RG n° 2020004349 APPELANTS ET INTIMES Monsieur [U] [D] 35 rue de la Renardière 93100 MONTREUIL Représenté par Me Pierre-philippe

CHAMBRE Section B COMMERCIALE ARRET DU 17 AVRIL 2008 APPELANTE : SARL CORHODIN, poursuites et diligences de son gérant en exercice, domicilié en cette qualité au siège social, 4 Cours Aristide Briand

[K] [Q] représentant légal comparant en personne Et : SELARL LGA, en la personne de Me [O] [I] [Adresse 2] [Localité 1], mandataire judiciaire Représenté par Mme Mathilde BRIZARD, en vertu d'un pouvoir

PARIS, le dix mai mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire BAYET, les observations de la société civile professionnelle DELAPORTE et BRIARD

FMC AUTOMOBILES SAS - FORD FRANCE, prise en la personne de ses représentants légaux, Siège social : [Adresse 1] Représentée par Me Philippe GILLARDIN de la SARL GILLARDIN AVOCATS, avocat au barreau de

COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 02 JUILLET 2024 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Président : Monsieur Fabrice ADAM, Premier Président de chambre, Assesseur : Monsieur Philippe

né le 24 Mai 1982 à RENNES (35000) ... 35135 CHANTEPIE Représenté par Me Noémie PHILIPPE substituant Me Alexandra HUBERT de l'Association PAGES BRIAND, DE FREMOND & HUBERT, avocat au barreau de RENNES

Représentés tous deux par Me Jean-philippe AUTIER, avocat au barreau de PARIS, toque : L0053 Assistés sur l'audience par Me Raoul DELAMARE, avocat au barreau de PARIS, toque : C0159 INTIMÉS

Article 7-1 Nullum crimen sine lege Foreseeability of rules on warnings on cigarette packets: inadmissible The applicants were production managers or the chief executive of companies belonging to the Philip

Enveigt ; " aux motifs que les pièces présentées à l'appui de la requête, ont une origine apparemment licite et qu'elles peuvent être utilisées pour la motivation de la présente ordonnance ; que Philippe

Philippe MICHEL, président de chambre, chargé du rapport.

Philippe Barbat, Auditeur, - les observations de la SCP Delaporte, Briard, Trichet, avocat de M. A et de Me Balat, avocat de l'université Paris I, - les conclusions de M.

général des impôts ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Claire Legras, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Delaporte, Briard

Maxime Boutron, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SARL cabinet Briard, Bonichot et associés, avocat de M. A ; Considérant ce qui suit : 1.

Mme Marie-Gabrielle Merloz, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et associés, avocat de la commune de Sada et à la SARL cabinet Briard

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Delaporte, Briard et Trichet, avocat aux Conseils, pour M. Y.... Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M.

Philippe Y..., pris en sa qualité de mandataire liquidateur de la liquidation judiciaire de la société X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur

Philippe Y..., demeurant ..., pris en sa qualité de mandataire liquidateur au redressement judiciaire de M. Claude Z..., défendeurs à la cassation ; Les époux Z... et M.