Bertrand X... un mandat d'agent commercial par lequel elle confiait à celui-ci un mandat exclusif pour la vente de ses produits sur les régions BRETAGNE, PAYS DE LOIRE, NORMANDIE, PICARDIE et NORD, ce

Jean-Philippe Arruebo-Mannier, rapporteur public, - et les observations de Me Planchat, représentant M. A. Une note en délibéré présentée pour M. A a été enregistrée le 28 mars 2024.

BRASEIRO, dont le siège social est sis [Adresse 3] / FRANCE représentée par Me Guillaume BROUILLET, avocat au barreau de RENNES substitué par Me NORMANT, avocat au barreau de Rennes, LE PRESIDENT: Philippe

GREFFIER : Annie LESIEUR COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Philippe F... : PRÉSIDENT DE CHAMBRE Renaud E... : CONSEILLER Muriel K...

There may be cases where the risk of harm to the public is such that it outweighs factors that would otherwise normally indicate that a person was unsuitable for detention.

de Philippe A..., J.

    Lord Phillips noted, however, that the guarantees of Article 6 § 1 nonetheless applied to the confiscation proceedings.

technique ; qu'il a affirmé qu'il pensait qu'il s'agissait de transports effectués en toute légalité, avec des factures et des documents TIR régulièrement remplis, et pour des marchandises transitant normalement

décembre 2024 APPELANTES : SARL SOCIETE DE RESTAURATION DE BOIS GUILLAUME - SRBG RCS de Rouen 842 652 398 [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Simon MOSQUET-LEVENEUR de la SELARL LX NORMANDIE

Paris Société de droit danois ALPHA INSURANCE AS représentée par Me [E] [M], son syndic de faillite [Adresse 5] [Adresse 5] représentée par Me Simon MOSQUET-LEVENEUR de la SELARL LEXAVOUE NORMANDIE

Paris Société de droit danois ALPHA INSURANCE AS représentée par Me [F] [G], son syndic de faillite [Adresse 6] [Localité 11] représentée par Me Simon MOSQUET-LEVENEUR de la SELARL LEXAVOUE NORMANDIE

Paris Société de droit danois ALPHA INSURANCE AS représentée par Me [S] [T], son syndic de faillite [Adresse 6] [Localité 10] représentée par Me Simon MOSQUET-LEVENEUR de la SELARL LEXAVOUE NORMANDIE

Paris Société de droit danois ALPHA INSURANCE AS représentée par Me [I] [S], son syndic de faillite [Adresse 5] [Localité 9] représentée par Me Simon MOSQUET-LEVENEUR de la SELARL LEXAVOUE NORMANDIE

Paris Société de droit danois ALPHA INSURANCE AS représentée par Me [E] [M], son syndic de faillite [Adresse 5] [Localité 10] représentée par Me Simon MOSQUET-LEVENEUR de la SELARL LEXAVOUE NORMANDIE

Paris Société de droit danois ALPHA INSURANCE AS représentée par Me [P] [E], son syndic de faillite [Adresse 5] [Localité 10] représentée par Me Simon MOSQUET-LEVENEUR de la SELARL LEXAVOUE NORMANDIE

au barreau de Paris Société ALPHA INSURANCE AS représentée par Me [D] [L], son syndic de faillite [Adresse 5] [Localité 10] représentée par Me Simon MOSQUET-LEVENEUR de la SELARL LEXAVOUE NORMANDIE

Paris Société de droit danois ALPHA INSURANCE AS représentée par Me [V] [W], son syndic de faillite [Adresse 6] [Localité 10] représentée par Me Simon MOSQUET-LEVENEUR de la SELARL LEXAVOUE NORMANDIE

ARRÊT Contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le 03 Avril 2025 Signé par Monsieur Philippe ASNARD, Président de chambre et Mme Karen VANNUCCI,, auquel la minute de la décision