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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4e Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2209572_20231027

Administratif

27 octobre 2023

27 octobre 2023

RAHMOUNI La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun

Source officielle
TA

4e Section - 3e Chambre

DTA_2210051_20220916

Administratif

16 septembre 2022

16 septembre 2022

RAHMOUNI La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées

Source officielle
TA

4e Section - 3e Chambre

DTA_2210067_20231009

Administratif

9 octobre 2023

9 octobre 2023

RAHMOUNI La République mande et ordonne au ministre du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice

Source officielle
TA

4e Section - 3e Chambre

DTA_2211040_20221104

Administratif

4 novembre 2022

4 novembre 2022

RAHMOUNI La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée du logement, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce

Source officielle
TA

4e Section - 3e Chambre - OQTF 6 sem.

DTA_2302467_20230524

Administratif

24 mai 2023

24 mai 2023

RAHMOUNI La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2507321_20250624

Administratif

24 juin 2025

24 juin 2025

Après avoir, au cours de l'audience du 2 juin 2025, tenue en présence de Mme Aubret, greffière d'audience, présenté son rapport et entendu les observations de Me Rahmouni, représentant le préfet du Val-de-Marne

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2508056_20250625

Administratif

25 juin 2025

25 juin 2025

du 18 juin 2025, tenue en présence de Mme Aubret, greffière d'audience, présenté son rapport et entendu : - les observations de Mme D, qui conclut aux mêmes fins ; -et les observations de Me Rahmouni

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2505060_20250415

Administratif

15 avril 2025

15 avril 2025

Au cours de l'audience publique tenue en présence de Mme Dusautois, greffière d'audience, Mme C a lu son rapport et entendu les observations de Me Rahmouni, représentant le préfet du Val-de-Marne, qui

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2500965_20250124

Administratif

24 janvier 2025

24 janvier 2025

Au cours de l'audience publique tenue le 24 janvier 2025 à 14h00, ont été entendus : - le rapport de Mme Letort, - et les observations de Me Rahmouni, représentant le préfet du Val-de-Marne, qui maintient

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 6

61626b9de62f7c490f224f0b

Appel

8 novembre 2013

8 novembre 2013

- signé par Madame Marie-Christine BERTRAND, Présidente et par Madame Sabrina RAHMOUNI, Greffier présent lors du prononcé.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd91bd3db21cbdd93b08

Appel

28 mars 2017

28 mars 2017

MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTAT Nous, Anne GONGORA, magistrat en charge de la mise en état, Assistée de Anaëlle FOLIOT, adjoint faisant fonction de greffier, lors des débats, et de Rima RAHMOUNI

Source officielle
TA

4e Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2119059_20221116

Administratif

16 novembre 2022

16 novembre 2022

RAHMOUNI La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce

Source officielle
TA

4e Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2119161_20221130

Administratif

30 novembre 2022

30 novembre 2022

RAHMOUNI La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun

Source officielle
TA

4e Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2120121_20221116

Administratif

16 novembre 2022

16 novembre 2022

RAHMOUNI La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun

Source officielle
TA

4e Section - 3e Chambre

DTA_2004793_20221216

Administratif

16 décembre 2022

16 décembre 2022

RAHMOUNI La République mande et ordonne au préfet de de la région Ile-de-France, préfet de Paris en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit

Source officielle
TA

4e Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2008765_20220725

Administratif

25 juillet 2022

25 juillet 2022

RAHMOUNI La République mande et ordonne à la ministre chargée du logement en ce qui la concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

Source officielle
TA

4e Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2009629_20230929

Administratif

29 septembre 2023

29 septembre 2023

RAHMOUNI La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis

Source officielle
TA

4e Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2120644_20221116

Administratif

16 novembre 2022

16 novembre 2022

RAHMOUNI La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun

Source officielle
TA

4e Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2120653_20221130

Administratif

30 novembre 2022

30 novembre 2022

RAHMOUNI La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun

Source officielle
TA

4e Section - 3e Chambre

DTA_2120762_20220930

Administratif

30 septembre 2022

30 septembre 2022

RAHMOUNI La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne

Source officielle

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