Elle soutient qu' elle exerce une activité industrielle au sens du h du II de l'article 244 quater B du code général des impôts et des § 20 et 30 du BOI-BIC-RICI-10-10-40-20160601 dès lors qu'elle exerce

Elle soutient que : - elle est éligible au crédit d'impôt recherche " nouvelles collections " en vertu de la documentation administrative référencée BOI-BIC-RICI-10-10-40 ; - l'administration a formellement

demandé ; - elle est fondée à se prévaloir, sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, des énonciations des commentaires administratifs publiés sous la référence BOI-BIC-RICI

signée le 8 février 1957 pour prononcer la réduction des cotisations d'impôt sur le revenu assignées à M. et Mme A au titre des années 2016 et 2017 ; - l'instruction publiée sous la référence BOI-IR-RICI

la fabrication ; pour les besoins de son activité, elle dispose d'immobilisations corporelles et incorporelles importantes ; - les dispositions de la documentation administrative référencée BOI-BIC-RICI

fondée à se prévaloir, sur le fondement de l’article L. 80 A du livre des procédures fiscales, des prévisions des paragraphes n° 60, 70, 100, 130 et 210 de la doctrine administrative référencée BOI-BIC-RICI

La société Zen Ethic doit être regardée comme invoquant, sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, le paragraphe 30 de l'instruction référencée BOI-BIC-RICI-10-10-40 dans

organismes susceptibles de recevoir des dons aient fait l'objet d'une habilitation ou d'une reconnaissance de la part de l'administration fiscale ; - il entend se prévaloir des développements du BOI-IR-RICI

Elle soutient que : - elle entre dans les prévisions de la doctrine administrative publiée le 12 septembre 2012 au bulletin officiel des impôts référencée BOI-BIC-RICI-10-10-40 n°30 ; - elle a engagé

.80 A du livre des procédures fiscales pour invoquer l'application des commentaires administratifs publiés au Bulletin officiel des finances publiques - Impôts le 2 mars 2016 sous la référence BOI-BIC-RICI

  These cases present similarities with the group of cases Bocellari and Rizza, Bongiorno and others, Leone, Perre and others against Italy, closed by final Resolution CM/ResDH(2011)123. [1]  

GIORGIANNI 1946   Adolfo LANDESE 1963   Giuseppe MANGANO 1968   Sebastiano MILANO 1958   Angelo MUFALLE 1953   Domenico PINO 1961   Giuseppe POLLICINO 1952   Antonino RIZZO

juges du fond que la SOCIETE COMPTOIR AGRICOLE DU LANGUEDOC, qui a pour objet social le négoce en gros de céréales et d'oléagineux, exploite à Vauvert (Gard), quatre silos de stockage et un séchoir à riz

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société Soufflet Alimentaire exerce notamment, dans son établissement de Valenciennes, une activité d'usinage de riz brut et de légumes

  Italy [GC], no. 18114/02, §§ 77 et seq. , ECHR 2006-XII; Bocellari and Rizza v. Italy , no. 399/02, 13 November 2007; and Lorenzetti v.   Italy , no.   32075/09, 10 April 2012)?

dénommée société Foncia Pierre rendement, ayant pour gérant la société Foncia Pierre gestion, ayant toutes les neuf leur siège 57, rue de Villiers, 92523 Neuilly-sur-Seine, 29 / de Mme Laurence Riffier

. ; Vu la requête, enregistrée le 17 mars 1995 sous le n° 95-1239 au greffe du tribunal administratif de Rennes, présentée pour Mme Brigitte X... demeurant "Les Riais" à Bain-de-Bretagne, (35470) ; Mme

RICCI La République mande et ordonne au ministre des armées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

l’association concernée ne fonctionne au profit que d’un cercle restreint de personnes, dès lors que cette condition ne figure pas dans la loi et a été ajoutée par la doctrine administrative BOI-IR-RICI

B..., représentée par Me Ricci, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 6 décembre 2024 par lequel le recteur de l’académie de Toulouse a prononcé son licenciement pour inaptitude ; 2°)