.., demeurant anciennement BP. 1026 Brazzaville (Congo) et actuellement BP. 1975 à Pointe Noire (République populaire du Congo), en cassation d'un arrêt rendu le 4 juin 1987 par la cour d'appel de Rouen

La Défense, en cassation de deux arrêts rendus le 16 février 1999 par la cour d'appel de Rouen (Chambre sociale), au profit : 1 / de M. Bernard Y..., demeurant ..., 2 / de M.

A..., employés de la Banque d'arbitrage et de crédit (BAC), ont été licenciés pour motif économique ; Attendu que la BAC fait grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 18 janvier 2000, rendu sur renvoi après

, demeurant ... (16ème), 4 / Mme Marie-Noël Y..., demeurant ... (9ème), 5 / Mme Marie-Josiane Y..., demeurant ... (14ème), en cassation d'un arrêt rendu le 12 avril 1991 par la cour d'appel de Rouen

René X..., demeurant à Saint-Rémy l'Honoré, Les Essarts Le Roi (Yvelines), Ferme de Châtillon, en cassation d'un arrêt rendu le 10 octobre 1989 par la cour d'appel de Rouen (audience solennelle), au profit

CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société GSF Neptune, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 avril 1995 par la cour d'appel de Rouen

MMA IARD assurances mutuelles, société d'assurance à forme mutuelle, dont le siège est [Adresse 1], ont formé le pourvoi n° B 24-20.406 contre l'arrêt rendu le 3 juillet 2024 par la cour d'appel de Rouen

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Salvia (Pizza Romana), dont le siège social

Accord-cadre loi Robien Avenant n° 32 du 8 juillet 1997

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN Pôle social JUGEMENT DU 26 mai 2026 N° RG 25/00807 N° Portalis DB2W-W-B7J-NJHL ------------------------------ [P] [M] C/ CPAM ROUEN - ELBEUF - DIEPPE Exécutoires

N° RG 26/00995 - N° Portalis DBV2-V-B7K-KGSF COUR D'APPEL DE ROUEN CH.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Rouen location matériel T.P.

#xa0;   Vaslui Prison 05/11/2015 to 11/10/2016 11 month(s) and 7 day(s) 1.91-2.86 m² overcrowding, bunk beds, lack of or poor quality of bedding and bed linen, infestation of cell with insects/rodents

years and 5   months and 10   days 1.2 - 2.1 m² overcrowding (save for the period of 08/10/2014 – 11/02/2015), lack of or inadequate hygienic facilities, infestation of cell with insects/rodents

  Constanța - Poarta Albă Prison 14/01/2020 pending More than 2 year(s) and 3   month(s) 2.38 - 2.53 m²     overcrowding, mouldy or dirty cell, infestation of cell with insects/rodents

/06/2014 and 30/07/2017 8 month(s) and 16 day(s) -   bunk beds, mouldy or dirty cell, no or restricted access to warm water, no or restricted access to shower, infestation of cell with insects/rodents

AVENANT °5 A L'ACCORD SUR AMENAGEMENT ET REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL LOI ROBIEN DE MODULATION ET ANNUALISATION DU 24 JUIN 1997

#xa0; IK-11 Nizhniy Novgorod Region 20/04/2017 pending More than 5 year(s) and 8 month(s) and 29 day(s) 1.7 m² lack of fresh air, no or restricted access to toilet, infestation of cell with insects/rodents