AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 26 / Proxi fond
670ffe2bb44a8f27d43c2e5d
11 octobre 2024
11 octobre 2024
barreau de la SEINE-SAINT-DENIS Substitué par Me Patricia BARTHELEMY, avocat au barreau de PARIS DÉFENDEUR : Monsieur [C] [N] [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 7] Présent et assisté de Me Arlette TANGA
Source officiellePage 38 sur 52
PRESS;CHAMBERJUDGMENTS;FRA;FRE
ECLI:CEDH:003-2705426-2952561
9 avril 2009
9 avril 2009
Les officiers lui confirmèrent que son mari avait été arrêté par des militaires et précisèrent qu’il était détenu au village de Tangi-Tchou. Une enquête fut ouverte au sujet des faits.
Source officielle