délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que la société Groupe Ribourel (société Ribourel), qui était liée à la société Matra Telecom, laquelle vient

la compagnie Général accidents font grief à l'arrêt de les condamner à garantir la société Botto et le GAN de toutes les condamnations prononcées contre eux, alors, selon le moyen, "qu'aucun motif ne vient

X..., dont la désignation est contestée, est issu de la CFDT, tandis que le précédent délégué, dont le mandat vient à expiration, appartient au syndicat Force ouvrière ; qu'en refusant de tirer les conséquences

l'obligation, comme l'affirme l'arrêt, de licencier un salarié, afin de libérer l'emploi qu'il occupe, pour ensuite reclasser, sur cet emploi, un autre salarié plus ancien ou plus compétent, et dont le poste vient

dénoyauteurs exploitants agricoles, les commerçants ou artisans, et les travailleurs prétendument indépendants) ; que le rapport précisait encore sur les modalités de travail des dénoyauteurs que "chacun vient

infirmatif attaqué a déclaré irrecevable la constitution de partie civile de la société FGVS ; "aux motifs que comme le soulèvent les prévenus, il appartient à la société FGVS de justifier de ce qu'elle vient

d'activité des travailleurs de l'amiante (ACAATA) ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que la relation de travail qui liait les salariés à la société Alstom Power Boilers, aux droits de laquelle vient

perquisition au domicile de Mme Z..., les enquêteurs ont découvert 8 étiquettes mentionnant la réussite à l'examen théorique, 34 cartes perforées permettant d'obtenir la réussite à ce même examen, 60 cartes vierges

capitalisation des intérêts après chaque échéance annuelle, sous déduction des sommes déjà perçues par la banque, alors, selon le premier moyen, d'une part, qu'en cas de pluralité de cautions dont l'une vient

délibéré soit fixé loin dans le temps pour attendre le résultat du recours formé devant la cour d'appel de Bastia aux fins de relèvement de l'interdiction" ; que le jugement énonce que "la cour d'appel vient

l'arrêt d'avoir déclaré nul le contrat pour fausse déclaration intentionnelle, alors que, d'une part, en s'abstenant de répondre aux conclusions qui faisaient valoir que Mme X... avait signé un document vierge

et violé l'article 1134 du Code civil; alors, ensuite, que l'annulation d'une licence autorisant un joueur étranger à jouer dans un club français ne constitue pas un cas de force majeure lorsqu'elle vient

Y... a été désigné comme délégué syndical par le syndicat des travailleurs corses au sein de la société Saparc qui vient aux droits de la société Méditerranéenne de Parkings ; que dès lors, la société

suit que le moyen n'est pas fondé ; Et sur le troisième moyen : Attendu que la société Pitault-Berry fait grief à l'arrêt d'avoir mis hors de cause la compagnie Allianz aux droits de laquelle vient

des chauffeurs des camions frigorifiques de ses fournisseurs lorsqu'ils sont sur la voie publique, de sorte qu'aucun fait personnel ne pouvait lui être reproché, l'arrêt attaqué retient que les va et vient

[L] a été engagé en qualité de distributeur à compter du 4 mars 2019 par la société Adrexo, aux droits de laquelle vient la société Milee, selon contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel

les mentions suivantes figurant sur la lettre-certificat de créance de la BICIC constituant la pièce n° 2 du bordereau des pièces produites par la Société générale : « le représentant des créanciers vient

criminel, en relevant que la menace de destruction par un moyen dangereux est un délit suffisamment grave alors qu'elle n'est pas parmi les infractions les plus graves, que le casier de l'intéressé est vierge