Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Feron ; - les observations de Me Clément, avocat de M.

Par un mémoire en défense enregistré le 21 décembre 2021, le préfet de police de Paris, représenté par Me Fergon, conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens ne sont pas fondés.

Par un mémoire en défense enregistré le 20 janvier 2022, le préfet de police de Paris représenté par Me Fergon, conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens ne sont pas fondés.

Par des mémoires en défense enregistrés les 4 octobre 2021 et 27 septembre 2022, le préfet de police de Paris, représenté par Mes Fergon et Cano, conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 15 juin 2025, le service départemental d’incendie et de secours de Seine-et-Marne, représenté par Me Fergon, conclut, à titre principal, au rejet de la requête

redressement judiciaire, OUVRE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE à l'égard de TOUT OUVRAGE ALUMINIUM SARL, adresse : [Adresse 2], activité : Fabrication de tout ouvrage en aluminium et ferronnerie

[O] [F], en qualité de juge commissaire, et M.ARNAUD FERON en qualité de juge commissaire suppléant, Nomme liquidateur la SELARL SBCMJ, prise en la personne de Me [R], [Adresse 2], Dit que conformément

obligation qui n'est pas sérieusement contestable ; Attendu que le conseil de la partie demanderesse indique que le montant de la demande a été réduite et est désormais de 26 511,81 euros ; Nous ferons

contestable ; Attendu que la demande est fondée au visa de l'article 873 alinéa 2 du CPC SUR LES INTERETS Attendu qu'il est justifié du caractère contractuel des intérêts conventionnels sollicités, Nous ferons

Nous ne ferons pas droit, toutefois, à ce chef de demande, compte tenu de la contradiction existant entre la lettre de mission et son avenant concernant la fixation des frais de recouvrement.

Svedex) ; que préalablement à l'octroi de ces prêts, les sociétés créancières ont obtenu de la société Svedex une lettre ainsi rédigée : " conformément à notre politique, nous vous confirmons que nous ferons

En conséquence, nous ferons droit à la demande de provision qui sera prononcée en deniers ou quittance pour la somme de 3.519,64 €.

D'OBSERVATION DEBITEUR : La SAS KOLLOK-DESIGN [Adresse 1] [Localité 1] Inscrit au RCS sous le numéro 538 352 105 Activité : Création, fabrication de mobilier et d'éléments de sécurité, chaudronnerie et ferronnerie

SUR LES INTERETS Attendu que nous ferons droit à cette demande avec intérêts au taux légal jusqu'à parfait paiement et ce à compter du 30 novembre 2025.

Richard-Rendolet, premier conseiller, Mme Feron, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 décembre 2023. Le rapporteur, F-X. Richard-Rendolet Le président, A.

Richard-Rendolet, premier conseiller, Mme Feron, première conseillère Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 mai 2024. Le rapporteur, F-X. Richard-RendoletLe président, A.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société à responsabilité limitée Ferronnerie industrielle mécanique

Richard-Rendolet, premier conseiller, Mme Feron, conseillère. Le rapporteur, F-X. Richard-RendoletLe président, A. Gille Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 décembre 2023.

Richard-Rendolet, premier conseiller, Mme Feron, première conseillère Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 août 2024. Le rapporteur, F-X. Richard-RendoletLe président, A.

Richard-Rendolet, premier conseiller, Mme Feron, première conseillère Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 août 2024. Le rapporteur, F-X. Richard-RendoletLe président, A.